Devis dentaire : drôles de réponses !

20 - 02 - 2020

Depuis la mise en place du 100% Santé, des retours de mutuelles ne respectant pas celui-ci nous parviennent. Dans la plupart des cas, un appel téléphonique à la complémentaire permet de rétablir les droits du patient.   Si ce n’est pas le cas, voici les modalités à mettre en place et à fournir à vos patients :   1/  DANS TOUS LES CAS, nous transmettre les copies anonymisées de ces réponses avec erreur manifeste afin d’enrichir le dossier que nous avons déjà envoyé au ministère et que nous présenterons lors de notre rencontre avec l’UNOCAM.

Adressez vos mails à contact@union-dentaire.com

  2/  CONTRAT RESPONSABLE ET SOLIDAIRE  (95% des cas)      a/ c’est un contrat collectif, d’entreprise obligatoire   -La mise en place du 100% santé est obligatoire au 01/01/20 -votre patient retourne à sa mutuelle le courrier de demande d’explication et de demande de remboursement en 100% santé :

[gview file="https://www.union-dentaire.com/wp-content/uploads/2020/02/1-ere-demande-rac.pdf"]

  -il aura ensuite la possibilité de saisir le médiateur des assurances :

[gview file="https://www.union-dentaire.com/wp-content/uploads/2020/02/médiateur-des-assurances.pdf"]

  -il peut aussi en adresser copie à son comité d’entreprise     b/c’est un contrat individuel        -la date de mise en application est liée à la date d’échéance du contrat. Pour la majorité de ceux-ci la date d’échéance est le 1^er janvier, et donc doit couvrir le 100% santé      - votre patient envoie la demande d’explication et de remboursement en 100% santé :

[gview file="https://www.union-dentaire.com/wp-content/uploads/2020/02/1-ere-demande-rac.pdf"]

 Les mutuelles ont toute laxité « commerciale » de déroger aux règles pour faire bénéficier leurs assurés de ce 100% santé, surtout si celui-ci précise qu’il envisage de résilier une mutuelle peu conciliante :

[gview file="https://www.union-dentaire.com/wp-content/uploads/2020/02/demande-résiliation.pdf"]

    -il aura ensuite la possibilité de saisir le médiateur des assurances :

[gview file="https://www.union-dentaire.com/wp-content/uploads/2020/02/médiateur-des-assurances.pdf"]

  3/CONTRAT NON RESPONSABLE ( 5% des cas) Ce sont des contrats plus taxés que les contrats dits responsables et solidaires. Il s’agit soit de contrats très haut de gamme avec des garanties élevées surtout sur les restes à charge dans notre secteur (à priori peu intéressé par le 100% santé), soit à l’opposé des contrats bas de gamme avec des exclusions sur certains postes (le contrat responsable a un cahier des charges très stricts sur les minimums de garantie). Pour ces derniers, le patient a tout intérêt à reconsidérer son choix en fonction des dépenses prévisibles.  Si la loi Hamon permet de résilier après un an de contrat pour les assurances habitation, auto et moto, ce n’est pas encore le cas pour la mutuelle santé.Il devra résilier à échéance ou sous conditions particulières. Mais cela devrait bientôt changer. Une nouvelle loi en faveur de la résiliation de la mutuelle santé, à tout moment et sans frais, a été votée par le gouvernement. Elle devrait être effective à partir du 1er décembre 2020. Concrètement, au bout d’1 an d’engagement, les assurés pourront résilier leur contrat santé quand ils le souhaitent sans aucune pénalité ni justification. Cette loi permettra une meilleure concurrence et faire changer les patients mécontents de leur mutuelle (coût ou garantie).    L’Union Dentaire a demandé à la ministre de la Santé de faire paraitre les décrets d’application de cette loi avant la fin 2020.   L’Union Dentaire poursuivra son action pour une application par l’Unocam de cette convention et au-delà pour une meilleur pris en charge des soins dentaires comme sur le sujet des inlay-onlay.     Par Pierre Schmidt, Secrétaire Nationale Adjoint de l'Union Dentaire