De nombreuses questions autour du tiers-payant obligatoire avec les mutuelles
19-11-2024
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Calendrier fiscal Mai 2024
02 - 04 - 2024
Source ACOCIA AGAPS. Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à les contacter directement en cliquant ici >> ACOCIA AGAPS
Date limite : au plus tard le 3 mai 2024
| Déclaration | |
|---|---|
| CA12 | Si vous êtes redevable de la TVA au régime simplifié (acomptes puis régularisation). Télédéclaration et télépaiement obligatoires sur www.impots.gouv.fr via votre espace professionnel. |
| DAS2 | Si vous avez versé des honoraires, commissions… que vous n'avez pas déjà déclarés sur la DADSU avant le 31 janvier. Seules les sommes qui excèdent 1.200 euros par an et par bénéficiaire doivent être déclarées. |
| 2036 | Si la SCM (Société Civile de Moyens) établit une déclaration "papier". |
| 1329 – DEF | Si vos recettes 2023 sont supérieures à 500.000 euros (HT pour les redevables ramenées sur 12 mois en cas de cessation d'activité), télédéclarez et téléréglez votre CVAE via votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr |
| 1447-M | En cas de modification de la surface des locaux en 2023. La déclaration11447-M permet de modifier la base d'imposition à la CFE. Rappel : en cas de création ou acquisition d'un établissement en 2023, la déclaration 1447-C a dû être établie avant le 31.12.2023. Si vous avez oublié de la faire, régularisez au plus tôt votre situation en la souscrivant sans délai. |
Date limite : au plus tard le 18 mai 2024
| Déclaration | |
|---|---|
| 2035 | Pour vos revenus libéraux de 2023. ACOCIA-AGAPS se charge de la télétransmission au Service des Impôts de votre 2035, dès lors que vous nous avez délivré le mandat. Si vous avez mandaté votre expert-comptable, c'est lui qui se chargera de la télétransmission. |
| 1330 CVAE | Si vos recettes 2023 sont supérieures à 152.500 euros (HT pour les redevables). Et vous disposez d'un cabinet secondaire (vous n'avez pas complété le cadre "Mono établissement" de votre déclaration 2035 E). Cette déclaration doit être télétransmise au Service des Impôts. Si vous avez établi votre 2035 sur le Portail AGAPS et renseigné les zones utiles (formulaire "Cotisation sur la valeur ajoutée") la 1330-CVAE est automatiquement télétransmise au Service des Impôts. |
| DECLOYER | Permet de déclarer les loyers 2024 en vue de la révision des valeurs locatives par l'Administration. La déclaration DECLOYER ne doit être établie que si elle est attendue par l'Administration. Les praticiens concernés qui nous ont mandatés pour télétransmettre la déclaration 2035 accèdent à DECLOYER sur le PORTAIL AGAPS, via la page d'accueil, dans la rubrique "Mon compte". Nous avons déjà proposé aux praticiens concernés de l'établir au moment de la soumission de leur dossier sur le PORTAIL AGAPS. Si vous avez mandaté un tiers pour la télétransmission de votre 2035, c'est en principe lui qui se charge de cette déclaration. |
| 2036 | Pour les revenus de la SCM (Société Civile de Moyens) et la répartition des frais entre associés de 2023. Si la 2036 n'est pas télétransmise au Service des Impôts, la date limite est fixée au 3 mai 2024. |
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