Violences faites aux femmes, vers la levée du secret médical ?

22 - 12 - 2019

Le cinquième plan interministériel (2017-2019) de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes touche à sa fin. Il a permis entre autres la formation* des professionnels (le)s dont le professionnel (le)s de santé pour améliorer l’accueil, et le parcours des femmes victimes et assurer l’accès à leurs droits. Cette formation est obligatoire. Pour rappel, les kits de formation réalisés par la MIPROF** en collaboration avec les ministères et les instances professionnelles, syndicats et Ordres sont disponibles sur le site https://stop-violences-femmes.gouv.fr Pour les chirurgiens-dentistes, le modèle de certificat initial,  notice explicative,  certificat d’aggravation, affiche, sont aussi téléchargeables sur le site de l’ONCD. Un référent « violences à autrui » est présent dans chaque conseil départemental de l’Ordre.   Le 25 novembre dernier, journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, s’est aussi achevé le « Grenelle contre les violences conjugales ». A cette occasion, le gouvernement a exposé les nouvelles mesures issues de ce grenelle, notamment :

• Une formation obligatoire à l’égalité entre les filles et les garçons à l’école,
• L’accessibilité 24h/24 et 7j/7 du numéro anonyme et gratuit 3919,
• Une grille unique d’évaluation du danger dans chaque service de police d’accueil et création de 80 postes supplémentaires dans les commissariats pour la prise en charge des personnes victimes,
• Une augmentation de la capacité de l’hébergement d’urgence,
• Le suivi et la prise en charge des auteurs des violences,
• La saisie des armes, blanches et à feu, des auteurs, dès le premier dépôt de plainte,
• Le durcissement des peines de harcèlement moral,
• La déposition de la notion d’emprise dans le code civil,
• La déchéance systématique de l’autorité parentale pour un auteur de féminicide.

  Le premier ministre a aussi annoncé une concertation des professionnels de santé pour débattre sur la possibilité de lever le secret médical dans certaines conditions : « Quand il y a un risque sérieux de renouvellement des violences, quand cela peut sauver des vies, nous pouvons offrir aux médecins de briser le secret médical, afin de ne pas fermer les yeux en gardant pour soi une alerte pouvant éviter un drame ». Le secret médical est défini à l’article L.1110-4 du Code de la santé publique. Pour les professionnels de santé, il est un pilier fondateur du Code de déontologie ; il est nécessaire à la confiance établie entre le praticien et son patient. Pour les chirurgiens-dentistes, il est codifié aux articles R 4127-206 et suivants du Code de la santé publique (le Code de déontologie des chirurgiens-dentistes a été rattaché au Code de la santé publique en juillet 2004).   Il existe déjà des dérogations au secret médical, par exemple en cas de maladies à déclaration obligatoire, en cas de privations ou sévices infligés à un mineur ou une personne vulnérable, où le chirurgien-dentiste est obligé de révéler l’information. Par ailleurs, en cas de péril vital, de danger imminent, le secours prime sur le secret. Les personnes adultes victimes de violences peuvent se trouver « sous l’emprise » de leur agresseur, sidérées, incapables de discernement et de s’enfuir ni même de se faire aider. Pour autant, comment le chirurgien-dentiste peut-il être sûr que les lésions constatées sont le fait du conjoint ? Il n’a pas la capacité, ni les moyens de mener une enquête. Et qui prendra en charge la patiente quand le secret sera levé et que celle-ci par peur des représailles et parce qu’elle n’aura plus confiance en son praticien refusera de consulter à nouveau ?   Le chirurgien-dentiste a aussi le devoir de respecter la volonté de sa patiente.   Il a, avant tout, un rôle déterminant dans la prise en charge des symptômes cliniques bucco dentaires ; le repérage, le conseil et l’orientation des personnes victimes de violences. Une concertation s’impose avec TOUS les professionnels de santé, concernés, notamment les chirurgiens-dentistes ; une réflexion poussée est indispensable avant de toucher au principe fondamental du secret médical.   L’Union Dentaire demande à y participer ; elle fera entendre sa voix.     Par Muriel Wagner, Vice-Présidente Nationale de l'Union Dentaire     *Formation obligatoire depuis la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. **MIPROF Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains