Violences conjugales : Levée du secret médical sous certaines conditions

24 - 08 - 2020

  Depuis sa participation au groupe de travail (GT) au ministère de la Santé sur la formation des chirurgiens-dentistes relative aux violences faites aux femmes, l’Union Dentaire n’a eu de cesse d’encourager cette formation et défendre cette cause. A l’issue du grenelle contre les violences conjugales, le 25 novembre 2019, le premier ministre avait annoncé la possibilité d’une levée du secret médical dans certaines conditions. C’est chose faite. Après approbation de l’Assemblée Nationale, le Sénat a adopté définitivement le 21 juillet 2020 une proposition de loi pour mieux protéger les victimes de violences conjugales en introduisant notamment une dérogation au secret médical. Ainsi lorsque le texte sera paru au Journal Officiel (JO), le médecin ou tout autre professionnel de santé pourra informer le procureur de la République de violences conjugales « lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences ». Ce sont les sénateurs qui ont précisé la rédaction du texte, car si bien évidemment les « féminicides » sont intolérables (149 femmes ont perdu la vie en 2019), le secret médical est un pilier fondateur du Code de déontologie. Pour les chirurgiens-dentistes, le secret médical est codifié aux articles R 4127-206 du Code de la santé publique. S’il fait un  signalement, le chirurgien-dentiste devra « s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ». S’il ne l’obtient pas, il devra informer la victime de sa démarche auprès du procureur de la République. Dans ce contexte, savoir repérer les femmes victimes de violences, les écouter, les orienter, les aider vers un accès à leurs droits, comprendre le phénomène d’emprise, nécessite d’avoir suivi la formation chirurgiens-dentistes sur ce sujet. Cette formation est obligatoire ; elle est disponible en ligne avec attestation de formation à la clef, gratuitement, sur la plateforme de l’ONCD. http://formation.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/