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⚠️VIGILANCE⚠️ : arnaque aux travaux d'accessibilité

31 - 08 - 2022

On va manquer d'eau, de gaz, ... mais visiblement, certains ne manquent pas de ressources pour créer des arnaques. Après les arnaques à la Carte vitale, la fraude aux paiements ou achats en ligne, les faux courriers "Vous avez gagné!" provenant d'enseignes connues ou le faux avis de passage au logo de La Poste, le démarchage au compte CPF ou la fraude aux travaux de rénovation énergétique, ... (la liste est longue 👉 voir ici), voici l'arnaque aux travaux d'accessibilité.

En 2019, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté sur les pratiques de sociétés qui proposent à des établissements recevant du public (ERP), des prestations de mise en conformité de leur local (commerce, cabinet de profession libérale) avec la réglementation sur l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées. Donc attention si votre cabinet n'est pas encore en règle et que vous souhaitez réaliser des travaux.

Démarchages abusifs et trompeurs

Sous prétexte de la réglementation, certaines sociétés (majoritairement en Île de France) démarchent de manière agressive des ERP pour qu'ils réalisent un diagnostic puis les travaux. Ces sociétés encaissent les règlements sans réaliser de travaux. La personne qui démarche les ERP par téléphone entretient la confusion en prétendant appartenir à un service administratif chargé de vérifier le respect des normes d'accessibilité. Les courriers reprennent souvent la présentation et le logo d'une préfecture ou d'un ministère (par exemple, un courrier utilisait un logo tricolore, un autre indiquait « Nous vous informons que votre Agenda d’accessibilité programmé aux personnes à mobilité réduite a bien été enregistré […] Le registre public d’accessibilité est devenu obligatoire au 1er octobre 2017. Les établissements recevant du public n’ayant pas procédé à la régularisation avant la date du décret ci-dessus seront sanctionnés. »).

Profitant de la méconnaissance de la réglementation, les TPE et professions libérales sont particulièrement visées. Les auteurs sont souvent difficiles à identifier et à retrouver, parfois basés à l'étranger.

Appel à la vigilance

La DGCCRF appelle à la vigilance. Lorsque vous êtes confrontés à ce type de démarchages commerciaux, n'hésitez pas à vous informer auprès de votre mairie, de la préfecture ou des chambres des métiers et de l'artisanat sur la fiabilité de l'entreprise. Avant tout, ne donnez jamais vos coordonnées bancaires.

Quelles sont les obligations d'un cabinet en terme d'accessibilité?

La loi de 2005 oblige les cabinets dentaires et établissements et installations recevant du public (ERP) à se mettre aux normes au 1er janvier 2015. Cependant, le dispositif de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) permet de déroger à cette date. En cas de non respect, les ERP peuvent être sanctionnés.

Depuis 2017, les ERP doivent mettre à la disposition du public un registre public d’accessibilité contenant un certain nombre d'éléments (documents techniques et administratifs relatifs à l'accessibilité, les actions de formation des personnels, ...)