Une décision qui renforce notre détermination

28 - 09 - 2017

Par Philippe Denoyelle, Président de l'Union Dentaire     Le Conseil d’État vient de notifier officiellement sa décision aux quatre syndicats qui ont formé des recours contre le règlement arbitral, et celle-ci est négative : ce texte ne sera donc pas soumis au Conseil constitutionnel au titre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Une façon de faire peser une pression supplémentaire sur les négociations conventionnelles en cours.   Avec cette décision du Conseil d’État, encore une fois très politique, disparaît l’espoir d’une abrogation rapide du règlement arbitral. Pour l’heure, nous devrons donc nous contenter de sa suspension et faire en sorte que les négociations conventionnelles permettent de retirer toute force à ce règlement arbitral qui est pour toute la profession – n’en déplaise au Conseil d’État – un véritable déni de droit. Cela n’entame en rien, bien au contraire, la détermination de notre syndicat ni la pugnacité de celles et ceux qui le représentent dans le cadre de ces négociations.   L’Union Dentaire demeure concentrée sur ce qu’elle considère dans ce cadre comme un enjeu majeur pour la profession, c’est-à-dire la définition des paniers de soins qui devraient demain servir de base à notre exercice conventionnel. Nous le répétons : c’est par la négociation que se définiront le périmètre de ces paniers et les conditions de son financement, qu’il s’agisse du niveau de nos honoraires futurs ou de la prise en charge de nos patients.   Si la ministre de la Santé entend promouvoir un panier d’actes « indispensables », une inconnue demeure sur ses intentions véritables. Il appartiendra à l’UNCAM, au cours des séances à venir, de les préciser, tout particulièrement sur la question fondamentale des revalorisations et des plafonnements. Alors que la profession accepte le plafonnement de certains actes de prothèse comme conséquence de la revalorisation de nos actes de soins, la feuille de route ministérielle a adopté une perspective inverse en présentant la revalorisation comme la conséquence du plafonnement.   À la logique de santé défendue par l’Union Dentaire et les autres syndicats, s’oppose donc aujourd’hui une approche avant tout financière de la part de l’assurance maladie. Cela devra être rectifié, car il est essentiel que la nouvelle convention soit fondée sur des considérations de santé et que les aspects financiers n’en soient que la conséquence. C’est à une refondation conventionnelle qu’il faut aboutir, en prenant appui sur une véritable démarche de santé et en mobilisant sur cet objectif l’ensemble des moyens financiers, y compris ceux des régimes complémentaires.   La profession tout entière attend que notre activité soit enfin réorientée de façon explicite par la valorisation de notre fonction médicale. Nos consœurs et nos confrères veulent pouvoir conjuguer dans une pratique équilibrée les obligations conventionnelles et les espaces de liberté indispensables au bon fonctionnement de nos entreprises libérales de santé. C’est en cela que consiste la « feuille de route » des négociateurs de l’Union Dentaire.