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Un salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert-il des droits à congés payés?

16 - 02 - 2024

Sans avoir étudié la question au préalable, certains répondront intuitivement OUI alors que d'autres répondront NON. En réalité, la question est plus complexe qu'il n'y paraît comme nous l'explicite l'article publié par le site Service Public.

Le code du travail français ne prévoit pas que le salarié puisse acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie qui n'a pas d'origine professionnelle. Toutefois, la Cour de cassation a confirmé que cela est désormais possible conformément aux directives de l'Union européenne.

Dispositions du code du travail

Jusqu’à présent, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d'origine non-professionnelle.

Le code du travail indique en effet que seules les périodes de suspension: Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied) du contrat de travail en raison d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif: Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Ces périodes sont prises en compte dans le calcul des congés payés.

Cette disposition ne s'appliquait donc pas au salarié en arrêt maladie ordinaire.

Dispositions du juge européen et de la Cour de cassation

Toutefois, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) admet que le salarié peut acquérir des congés payés pendant sa maladie d'origine non-professionnelle.

Cette position a été confirmée par la Cour de cassation française le 13 septembre 2023.

La Cour de cassation considère désormais que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif: Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles déterminant la durée du congé (au même titre que le congé de maternité ou les congés payés, par exemples).

Ainsi, le salarié en arrêt de travail en raison d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou de maladie ordinaire est en droit d'acquérir des congés payés.

De plus, la Cour de cassation se conforme aussi aux directives du juge européen et précise :

le salarié continue d'acquérir des congés pendant l'intégralité de son arrêt de travail même si son absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. Le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail
la prescription du droit à congé payé ne débute que si l'employeur a pris toutes les dispositions permettant au salarié d'exercer son droit aux congés

Source : Service Public