Un nouvel accord est publié au JO ! Quels changements ?

11 - 04 - 2019

Par Sébastien ABIN, Trésorier National de l'Union Dentaire   L' ACIP, Accord Cadre InterProfessionnel, organisant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et certaines professions de santé, conclu le 10 octobre 2018 entre l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM) et l'Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) a été publié au Journal Officiel ce dimanche 7 Avril.   Cet accord est le socle commun de toutes les conventions médicales et para-médicales, il a pour objectif d'impulser une dynamique dans chaque convention mono-catégorielle et dans les accords conventionnels interprofessionnels afin de favoriser l'exercice coordonné des différents acteurs de santé.   Cet ACIP entrainera donc plusieurs changements au sein de notre convention dentaire lors des prochaines négociations ou discussions d'avenants. Les bases de notre exercice de demain se trouvent dans cet accord.  

  L'Union Dentaire vous propose un résumé qui met en avant les changements que cet accord induira sur notre exercice futur.  

Portée de l'accord cadre interprofessionnel

  Cet accord est applicable aux professions suivantes représentées à l'UNPS (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, biologiste responsable, pharmacien d'officine, transporteur sanitaire, auxiliaires médicaux : infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue, audioprothésiste) si au moins une organisation syndicale représentative de la profession est signataire.  

Accompagner les évolutions de pratique pour développer la prise en charge coordonnée des patients

  Les parties signataires s'accordent sur une généralisation de l'exercice coordonné afin d'assurer : - une meilleure prise en charge des patients - un moindre recours à l'hôpital et aux services d'urgences - une meilleure articulation entre la ville, l'hôpital et le médico-social   Les derniers accords conventionnels comportent la mise en place d'un forfait structure qui valorise les professionnels de santé pour l'informatisation et l'équipement de leur cabinet afin de les accompagner dans les démarches en faveur de l'exercice coordonné (logiciel compatible DMP, messagerie sécurisée de santé, etc.).   Ces accords conventionnels ont aussi vocation à accompagner l'essor des pratiques de télémédecine sur l'ensemble du territoire. Les parties signataires encouragent alors la mise en place des mesures incitatives en matière d'équipements pour favoriser le recours à ces nouveaux actes.   Il est aussi rappelé l'importance de l'implication des professionnels de santé dans les actions et programmes de prévention et de promotion de la santé.  

Accompagner le déploiement des outils favorisant l'exercice coordonné

  Les parties signataires s'accordent sur la nécessité de poursuivre le mouvement engagé sur le déploiement des différents outils d'appui à cette coordination dans une logique de parcours de soins :

• Le Dossier Médical Partagé
• Les messageries sécurisées de santé ( avec un objectif de couverture totale d'ici 3 ans )
• Les équipements permettant le recours aux actes de télémédecine
• Le déploiement de la e-prescription, avec un calendrier ambitieux sur une période de quatre ans
• La poursuite des travaux techniques nécessaires au déploiement des outils numériques

Ces travaux doivent être menés en partenariat avec les éditeurs de logiciels afin qu'ils puissent garantir l'ergonomie et la facilité d'usage attendues par les professionnels de santé.  

Poursuivre la simplification des conditions d'exercice des professionnels de santé

  L'assurance maladie s'engage à poursuivre un accompagnement plus individualisé des professionnels de santé avec comme objectif la construction d'un accompagnement par pathologie, plus orienté vers le parcours de soins des patients. Elle rappelle aussi que chaque caisse d'assurance maladie dispose de conseillers informatique service (CIS) chargés de nous accompagner dans l'informatisation de notre pratique et dans l'utilisation des différents services qu'elle propose dans le cadre de la dématérialisation des échanges. Les parties signataires s'accordent bien sûr afin de poursuivre le développement des services dématérialisés, des téléservices et des outils qui faciliteront la facturation des actes de demain.  

Réaffirmer l'engagement de l'assurance maladie de sa participation à la prise en charge des cotisations sociales au profit des professionnels de santé conventionnés

  Les parties signataires veillent à ce que l'ensemble des accords conventionnels mono catégoriels intègrent bien les dispositions nécessaires pour assurer une neutralité financière aux professionnels de santé du fait de l'évolution du cadre législatif avec la hausse du montant de la CSG.  

Les instances de suivi de l'accord

  Les parties signataires affirment leur attachement à une gestion paritaire de l'accord cadre et mettent en place : - un comité de suivi de l'accord (CSA) ; - un comité technique inter professionnel de modernisation des échanges (COTIP).   L'Union Dentaire surveillera bien sûr l'application de cet accord et ses conséquences sur notre convention et donc notre exercice.  

Durée et conditions d'application de l'accord

  Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du texte. Il peut être résilié par les parties, soit par décision de l'UNCAM, soit par décision de l'UNPS, dans les cas suivants : - non-respect grave et répété des engagements de l'accord du fait de l'une des parties ; - modifications législatives ou réglementaires affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé pour lesquelles le présent accord est applicable.         Vous pouvez retrouver l'ensemble du texte officiel sur Legifrance.