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Transmission des données de santé

18 - 11 - 2022

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) vient de rendre un avis important sur la transmission des données personnelles de santé. Celles-ci sont protégées par le RGPD et couvertes par le secret médical. Les modalités de remboursement de frais de santé nécessitent leur transmission entre les caisses d’assurance maladie ou le professionnel de santé et les complémentaires.

La commission constate que :

« L’article L. 871-1 du CSS, tel qu’applicable depuis le 1er janvier 2022, prévoit que les contrats dits « responsables » doivent inclure un mécanisme de tiers payant qui dispense le patient de l’avance des frais et conduit nécessairement le praticien à demander et justifier lui-même le paiement à l’OCAM compétent, les données transitant généralement par les organismes d’assurance maladie obligatoire (AMO).»
«La Commission estime donc que l’exécution du mécanisme de tiers payant, prévu par l’article précité, peut, à condition de respecter le cadre juridique, législatif et réglementaire, fixé pour ces « contrats responsables », impliquer la transmission d’informations couvertes par le secret médical vers les OCAM. »
La commission conclue qu’« il apparaît indispensable de revoir le cadre juridique applicable, tant en ce qui concerne l’exception mobilisable pour le traitement des données concernant la santé que s’agissant de la levée du secret médical.»
«Consciente des difficultés pratiques engendrées par la situation actuelle, la Commission a signalé de nouveau au gouvernement et aux OCAM la nécessité de consolider rapidement le cadre juridique applicable à ces traitements.»

Vous pouvez retrouver l’intégralité de l’avis en cliquant ici