Supplément Handicap : Nouveautés et précisions

19 - 02 - 2020

Le 26 novembre 2019 a été signé entre l'UNCAM, l'UNOCAM, l'UD et Les CDF, l’avenant N°3 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes dont la parution est prévue début février au journal officiel. Il modifie notamment l’article 12 de ladite convention relative à la prise en charge de certains soins à destination des personnes en situation de handicap et est appliqué depuis le 1^er avril 2019. Depuis cette date, un groupe de travail conventionnel, composé de l’Assurance Maladie, des syndicats signataires (l'UD et Les CDF), auquel ont été conviés des experts dont certains appartenant à l’association SOSS, a permis de faire évoluer un certains nombres de critères dont  la définition du public cible et les prestations concernées. Pour rappel, depuis le 1^er avril 2019, seuls les patients atteints d’handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d’un polyhandicap et bénéficiant de l’AEEH et/ou de la PCH étaient concernés. Cette définition du public était restrictive et inadaptée aux besoins constatés par les professionnels et les patients eux-mêmes. De plus, aucune valorisation de la consultation ou de l'Examen Bucco-Dentaire (EBD) n’était prévue.   Ce qui change depuis la publication de l'avenant N°3 :  

• Le public éligible s’étend à tous les patients atteints d’ « handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d’un polyhandicap et possédant au moins un score modéré ou majeur lors du remplissage de l'échelle des adaptations pour une prise en charge spécifique en odontologie (Echelle APECS) ». Cette échelle remplace définitivement la référence à l’AEEH et PCH.
• L’échelle APECS devra être renseignée pour chaque séance où le supplément est facturé.
  • Elle pourra être demandée par les services médicaux de l'Assurance Maladie Obligatoire comme justificatif de la facturation du supplément..
• Le supplément YYYY183 de 100€ (prise en charge 100% AMO),  est applicable aux actes techniques (une seule fois par séance quel que soit le nombre d’actes réalisés dans la séance).
  • Nous attirons votre attention sur le fait que, depuis le 1^er avril, certains patients n’ont pas bénéficié de la prise en charge 100% AMO du fait d’erreur de facturation– veuillez être vigilant et rapprochez-vous de votre caisse et/ou de votre éditeur de logiciel.

  Ce qui changera, en août 2020 :   Trois dispositions tarifaires supplémentaires sont prévues. Elles concernent le même public et nécessitent donc le remplissage de la grille APECS à chaque séance où les dispositions financières suivantes sont appliquées :

• Un supplément de 200€ (prise en charge 100% AMO) sera applicable à certains actes techniques réalisés en 2 séances ou plus
  • Ce supplémentest non cumulable avec le supplémentYYYY183, ne pourra être appliqué qu’une seule fois quel que soit le nombre d’actes réalisés au cours des 2 séances ou plus.
  • Sont exclus de ce supplément les actes de radiologie, de prévention, de restauration coronaire et de chirurgie. NB : un Inlay-onlay-overlay est par contre éligible à ce supplément
• Consultation bucco-dentaire complexe de 46€
  • Prise en charge dans les conditions de droit commun : 70% AMO/30%AMC.
• Supplément de 23€ dans le cadre de l’EBD
  • Cumulable avec l’examen et prise en charge 100% AMO.

  Vous pouvez retrouver plus de précisions sur ce document :  

[gview file="https://www.union-dentaire.com/wp-content/uploads/2020/02/SOSS_com-avenant3-mode-emploi-2020.pdf"]