SACEM Paiement ou non-paiement des droits pour les Chirurgiens-Dentistes

26 - 10 - 2020

Régulièrement, la SACEM contacte les chirurgiens-dentistes (ou leurs société) pour leur intimer de souscrire un abonnement SACEM s’ils diffusent de la musique dans leur cabinet. S’il a toujours été admis que les salles de soins relevaient de la sphère privée, les interprétations diffèrent en ce qui concerne la salle d’attente. Pour la SACEM, la salle d’attente est un lieu recevant du public et qu’à ce titre ils devraient être rétribués. Pour le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes, la salle d’attente relève elle aussi de la sphère privée. Un arrêt de la cour de justice européenne (CJUE), dite affaire Del Corso, du nom de ce dentiste italien qui a eu gain de cause quant au paiement des droits d'auteurs pour la diffusion de musique dans son cabinet dentaire et sa salle d'attente, donne raison à l’ONCD, Il a été établi que la notion de public ne pouvait s'appliquer à nos salles d'attente en raison du faible nombre de personnes présentes et de l'absence de choix de ces derniers. Ce n’est pas la nature du diffuseur mais la nature du public qui définit le paiement (ou le non-paiement) des droits En Pièce jointe les différentes analyses du conseil de l'ordre qui reste ferme sur ses positions. Confrontée à cette analyse la SACEM, la plupart du temps interrompt ses demandes. Analyse 1Analyse 2Analyse 3