Règlement arbitral : l’Union Dentaire saisit le Conseil constitutionnel

16 - 12 - 2016

Conformément à la position adoptée à l’unanimité par son Conseil d’administration national, l’Union Dentaire a saisi le Conseil constitutionnel afin d’obtenir le retrait de l’article 75 de la loi de financement de la Sécurité sociale, adoptée en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 5 décembre. Cette action ne surprendra que ceux qui auraient pu, éventuellement, douter de la détermination de notre syndicat. Après s’être opposée à l’amendement de la ministre de la Santé, l’Union Dentaire poursuit ainsi l’offensive contre ce texte de circonstance par lequel Marisol Touraine entend faire prévaloir, contre le droit, le fait du prince. En contradiction avec tous les principes constitutionnels, en particulier la non rétroactivité des lois –  un des fondements de notre République –, l’article 75 est la négation même de notre conception démocratique du dialogue social. En outre, ce texte instaure une rupture d’égalité entre les professions de santé et crée une insupportable discrimination entre chirurgiens-dentistes et médecins stomatologistes. L’acharnement dont fait preuve la ministre de la Santé pour tenter de réduire notre profession – mais également l’UNCAM – la conduit à fouler aux pieds les valeurs républicaines qu’elle devrait au contraire incarner en toutes circonstances. Nous attendons du Conseil constitutionnel qu’il sanctionne ces excès et qu’il permette ainsi à la négociation conventionnelle de se dérouler dans des conditions normales, c’est-à-dire sans la menace d’un règlement arbitral piloté par la ministre. La situation qu’engendrerait la mise en œuvre de cette « convention arbitrale » serait la pire des choses pour l’ensemble des consœurs et des confrères exerçant dans le cadre conventionnel. Car non seulement les plafonnements s’imposeraient à tous, mais encore aucune revalorisation ne serait appliquée : c’est pour nous tous le scénario catastrophe. Certains, au sein de la profession, semblent donner l’impression qu’ils pourraient se satisfaire d’une telle situation, imaginant naïvement qu’ils y trouveraient le moyen de renforcer leur statut de contestataires professionnels, quel que puisse en être le prix pour les cabinets libéraux. Rappelons-leur que l’obligation première de nos organisations représentatives est de placer au dessus de tout les intérêts de la profession ! Au stade actuel des négociations, au vu des propositions présentées par l’UNCAM, le compte n’y est pas, le compte est loin d’y être. Mais la négociation n’est pas achevée et l’Union Dentaire est déterminée à la conduire jusqu’à son terme, quelle qu’en soit la date, comme l’a décidé unanimement notre Conseil d’administration national.