Réforme sur la rémunération des actes

30 - 06 - 2019

  L’idée principale de cette réforme est de sortir du paiement à l’acte. Ce changement portant sur la modification de la rémunération ne concerne pour le moment que l’hôpital et la rémunération des médecins. L’idée est de développer, à côté du paiement à l’acte en ville et de la tarification à l’activité hospitalière, d’autres modes de financement. Ces modalités sont déjà évoquées lors des premières réunions consistant à former les futurs CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé).   Il est proposé 5 modalités de paiement à combiner entre elles : - Le paiement au suivi de pathologie chronique qui permettrait de se focaliser sur le résultat obtenu plutôt que sur le nombre de séjours réalisés. - Le paiement à la qualité et à la pertinence qui inciterait à ce que le ressenti des patients soit évalué, ainsi que la pertinence des actes. - Le paiement pour la structuration du service, afin d’améliorer l’accès aux soins comme le veut la construction des futures CPTS, par une meilleure offre de soins ( Maison de santé, équipe de Soins Primaires, qui peut être constituée grâce à la présence d’un médecin et autres professionnels de santé). Il existe un besoin de transversalité améliorée entre professionnels de santé. - Le paiement à la séquence de soins ou le paiement groupé, c’est à dire payer une équipe plutôt que payer séparément plusieurs acteurs du traitement d’une même pathologie. - Le paiement à l’acte qui reste un mode de financement majoritaire et le plus approprié dans le cas de consultation non répétitive. Mais il aura tendance à diminuer.   Ces modalités de paiement, combinées et prônées par le rapport sur le financement du système de santé, sont prodiguées dans un but d’amélioration de la pertinence des actes, de la qualité du service, mais aucun objectif n’est à atteindre à ce jour. L'Union Dentaire reste très vigilante sur ce dossier qui changera sûrement notre façon d'être réméré dans les années à venir.     Par Elie Sfeir, Secrétaire Général Adjoint National de l'Union Dentaire   (source CLINIC mars 2019)