Reforme des retraites : Faisons le point !

26 - 01 - 2020

Une nouvelle réunion de concertation s’est tenue le 14 Janvier au ministère concernant la réforme des retraites. Les trois syndicats représentatifs y ont été conviés. De nombreux points importants ont été évoqués et l'UD fait le point :   1)Les cotisations : Le niveau de cotisations dans le régime universel est normalement de 28,12 % des revenus jusqu’à 3 PASS (Plafond de la Sécurité Sociale : 41136€ soit 123408€. Il comprend une cotisation de solidarité de 10 % (soit 2,81%). Celle-ci n’ouvre pas de droits à la retraite. Pour les revenus dépassant ce seuil de 3 PASS, seule cette dernière sera appliquée. Les indépendants ont dans leur régime actuel des cotisations nettement plus faibles. Appliquer ce niveau serait intenable pour de nombreux professionnels. Il a donc été décidé de minorer les cotisations pour les revenus compris entre 1 et 3 PASS, avec un taux de 12,94 %. Ainsi un chirurgien dentiste ayant un revenu de 60000€ aura une cotisation de : 41136 x 28,12 % + 18864 x 12,94 % soit 14008€. Compte-tenu de la cotisation de solidarité, ce seront 12322€ qui donneront des points de retraite. Comme le souligne le président de la CARCDSF, la cotisation a certes baissé entre 1 et 3 PASS, mais celle de solidarité est restée à 2,81 %. Ce qui fait que proportionnellement, dans cette tranche de revenu, une part plus importante de nos cotisations sert à la solidarité (21,7 % de la cotisation pour les libéraux contre 10 % pour les salariés). Point très important concernant les professions médicales, l’Avantage Social Vieillesse (PCV pour les chirurgiens dentistes) par lequel les caisses paient une partie de nos cotisations est conservé et restera du domaine de la négociation conventionnelle. Dans notre précédent exemple, la cotisation réellement payée passe de 14008 à 10692 euros. Globalement, les cotisations payées par les chirurgiens-dentistes dans le futur régime universel seront équivalentes à celles que nous payons dans le régime actuel. Les différences seront significatives pour ceux qui gagnent moins d’un PASS : leurs cotisations baisseront puisqu’elles seront uniquement proportionnelles et ceux qui dépassent 3 PASS ne paieront plus que la cotisation de solidarité sur la partie de leurs revenus dépassant ce seuil. De nombreux indépendants cotisent beaucoup moins que les chirurgiens-dentistes. Afin de ne pas faire exploser les charges, une baisse de l’assiette des cotisations sociales sera dans le projet de loi. Celle-ci serait de 30 %. Ce point est primordial et fait partie des précisions demandées par l’UNAPL. Selon les calculs cela pourrait aller jusqu’à plus de 9000€ de cotisations globales en moins pour un praticien gagnant environ 120000€. Les rendements de nos cotisations et ceux du régime universel étant très proches, les niveaux de pension seront équivalents.     2) Les flux financiers : Les réserves ont été un très gros point de friction pour les caisses autonomes (dont la nôtre). Il ne pouvait être question que les efforts que nous avions faits pour les constituer servent à renflouer d’autres caisses. Le premier ministre s’y est engagé, et le projet de loi ne parle pas de transférer les réserves des caisses autonomes vers le régime universel.Les réserves de la CARCDSF resteront donc notre propriété. Comme le Régime Universel est un système  par répartition, les cotisations versées au nouveau régime serviront aussi à financer les prestations des retraités, qu’ils soient actuels ou futurs. Nos réserves serviront donc à payer les engagements du passé dus notamment à la baisse du ratio cotisants/retraités. Mais comme notre évolution démographique s’améliore (cela pose d’autres problèmes par ailleurs puisque cela vient essentiellement d’un afflux de praticiens étrangers ou d’étudiants français ayant obtenu leur diplôme dans d’autres pays européens), celles-ci seront maintenant surdimensionnées. Il faudra donc réfléchir à leur affectation.     3) Dispositions importantes du projet de loi : Les règles du cumul emploi-retraite seront enfin modifiées, et permettront de bénéficier de nouveaux droits à retraite contrairement à la loi de 2014. Des dispositifs spécifiques concerneront les jeunes en début de carrière. L’acquisition de droits à retraite sera facilitée, notamment pour les jeunes poursuivant des études supérieures. Les droits familiaux seront modernisés, avec pour chaque enfant une majoration en points de 5 % attribuée par défaut à la mère, et un supplément de 2 % sera attribué aux familles d’au moins trois enfants, partageable entre les deux parents. La pension de réversion pour le conjoint survivant passera à 70 %. Des conventions préciseront les modalités des délégations de gestion des organismes actuels (dont la CARCDSF), qui ne sont pas limitées dans le temps par la loi. Un conseil de la protection sociale des professions libérales (CPSPL) sera créé afin d’assurer la représentation des professionnels libéraux et de favoriser l’exercice mutualisé au sein des professions libérales des compétences en matière de protection sociale.   A suivre...     Par Hervé Baelde, Représentant Union Dentaire pour les réunions ministérielles sur la retraite