Question au gouvernement : Débat Low cost et Dentexia

24 - 05 - 2016

Le Mardi 17 Mai, la sénatrice du Val-de-Marne, Madame Laurence Cohen, a adressé une question d'actualité à la secrétaire d'état Ségolène Neuville sur les centres low cost et l'affaire Dentexia. L'UJCD-Union dentaire vous propose de retrouver l'ensemble du débat par la diffusion de son compte rendu :   Compte Rendu Question d’actualité au gouvernement Laurence Cohen, Sénatrice du Val-de-Marne Membre du groupe Communiste Républicain et Citoyen Cabinets dentaires ‘’Low Cost’’ Mardi 17 mai 2016 M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe CRC. Mme Laurence Cohen. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Les centres dentaires « à bas coût », ou « bas prix » défraient à juste titre la chronique. Leur seul objectif est celui de la rentabilité au détriment de la qualité des soins, laissant pour compte au moins 2 200 patients, si je me réfère aux victimes de Dentexia signalées à ce jour. Autant de patients mécontents, mal soignés, voire mutilés. Ce scandale ne survient pas dans un ciel serein. Contrairement à ce qu'affirme la Cour des comptes, il ne s'agit pas d' « une faillite des politiques publiques face aux professionnels ». Depuis des décennies, les pouvoirs politiques ont fait de la santé bucco-dentaire le chantier expérimental de la privatisation du système de soins : faibles remboursements, place importante des assurances privées et des mutuelles, secteur 2 généralisé, absence de programme national de prévention. Et les choses ne se sont pas améliorées dans la dernière période avec l'ANI, l'accord national interprofessionel ! Je sais que Mme la ministre de la santé est sensible à cette problématique des centres dentaires low cost car elle a diligenté un rapport auprès de l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS. Mais au-delà de la réparation des préjudices, que compte faire le Gouvernement pour développer une vraie politique de santé publique dans le secteur bucco-dentaire, permettant un véritable accès aux soins à toutes et à tous sur l'ensemble du territoire ? M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, vous posez une vraie question, celle des soins dentaires, qui a effectivement défrayé depuis peu la chronique à la suite de l'affaire Dentexia. La question n'est pas tant celle du développement des centres dentaires, qui ne pose pas réellement de problème en soi, que celle du respect des règles de qualité et de sécurité des soins, comme dans tous les domaines de soin. Dans l'affaire que vous citez, des contrôles ont été effectués par les autorités sanitaires et ce sont précisément ces contrôles qui ont conduit à constater des manquements graves aux exigences fixées et à suspendre les activités de plusieurs centres. Dans l'affaire dite Dentexia, le gestionnaire des centres ayant été mis en liquidation judiciaire, il s'agit à présent d'organiser la suite des soins, la qualité et la continuité. Madame la sénatrice, sachez que le collectif des patients concernés a été reçu par le ministère de la santé. Un certain nombre d'actions concrètes ont déjà été décidées, comme la création d'une plateforme téléphonique déployée par les agences régionales de santé des régions concernées, c'est-à-dire l'Île-de-France et les régions Auvergne - Rhône-Alpes et Bourgogne - Franche-Comté, afin de répondre aux questions des patients et de faciliter leurs démarches et leur orientation dans la reprise des soins, car la question est bel et bien là. La ministre Marisol Touraine a également décidé qu'un bilan bucco-dentaire serait entièrement pris en charge par la sécurité sociale, de façon exceptionnelle étant donné la situation, afin de permettre une reprise des soins adaptée pour chaque patient. Enfin, un accompagnement médico-psychologique sera proposé aux patients concernés. Comme vous l'avez dit, Marisol Touraine a saisi l'IGAS afin que celle-ci lui fasse des propositions sur la question de l'indemnisation des patients, mais plus généralement, et c'est le sujet de votre interpellation, sur celle des centres de santé dentaire dits low cost. L'affaire Dentexia doit en effet nous amener à apporter des réponses aux problèmes qu'elle soulève. M. le président. Il faut conclure. Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Les échanges avec le collectif des patients vont se poursuivre pour faire le point sur les mesures qui sont déjà mises en place et sur celles qui suivront. Madame la sénatrice, soyez assurée que Marisol Touraine suit très attentivement ce dossier. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain ainsi que sur quelques travées du RDSE.) M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique. Mme Laurence Cohen. L'on ne peut dissocier la promotion de la santé bucco-dentaire, la mise en place d'un véritable système de santé publique et l'amélioration de la prise en charge des patients. Si les patients vont dans ce genre de centre, c'est parce qu'il y a un problème de remboursement. (Mmes Brigitte Gonthier-Maurin et Marie-France Beaufils opinent.) Il faut arriver à un remboursement des soins bucco-dentaires à 100 %, et c'est possible. Permettez-moi d'y insister, car le département du Val-de-Marne dont je suis élue est le seul à avoir développé un programme de prévention qui a montré son efficacité (Mme Christine Prunaud et M. Jean-Pierre Bosino applaudissent.) : une politique de santé bucco-dentaire curative et préventive digne de ce nom passe par la fin des discriminations intolérables issues d'une prise en charge à plusieurs vitesses conduisant les praticiens à établir des plans de traitement différents en fonction de critères socio-économiques. Force est de constater, et je le regrette vivement, que ce n'est pas la voie choisie par le Gouvernement, qui fait des milliards d'euros d'économie sur le dos des patients et des professionnels de santé.