Qu'est-ce que le prêt garanti par l'Etat?

26 - 03 - 2020

Jusqu’au 31 décembre prochain, sur décision gouvernementale, les professions libérales pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises créées depuis le 1^er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé́ la première année : l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. ATTENTION : les premiers retours qui nous proviennent indiqueraient que certaines banques proposent des taux plus élevés. Nous vous invitons à la prudence.

Objectif ?

Faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat.

Pour qui ?

Entreprises personnes morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R123-220 du code de commerce. Sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs

Quel plafond ?

25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos

Comment en bénéficier ?

1. 1. Rapprochez-vous de vos partenaires bancaires pour faire une demande de prêt : Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires
   2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
   3. Connectez-vous sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique que vous communiquerez à votre banque. Vous devez fournier à cet effet votre SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, vous ne pourrez obtenir qu’un seul numéro unique, vous ne le demandez donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande)
   4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, vous pouvez contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Plus d'informations:

• Fiche produit à télécharger ici
• Questions Réponses sur le Prêt garanti par l’Etat avec les conditions d'éligibilité à télécharger ici