Proposition de directive de la Commission Européenne touchant la réglementation des professions de santé.

01 - 06 - 2017

  Le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne proposent une directive afin que les Etats membres mettent en place un test de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation des professions. La Commission européenne concernée veut ainsi réduire la réglementation des professions pour favoriser la croissance économique et la création d’emplois. La Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, dont la rapporteure est Françoise Grossetête,  vient de donner son avis. Elle propose des amendements pour exclure les professions de santé du champ d’application du texte. L’UD soutient vivement cette proposition ! En effet la Commission estime que les dispositions de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles sont suffisantes et ne doivent pas être complexifiées. C’est aux Etats membres de « décider du degré de protection qu’ils souhaitent accorder à la santé publique et de la manière dont cette protection doit être obtenue ». Par un communiqué, l’UNPS demande aussi au nouveau gouvernement de défendre son système de santé et de soutenir fermement l’exclusion des professions de santé du champ d’application de la directive prévue.