Prime de partage de la valeur : récompensez vos salariés en étant exonérés !

20 - 12 - 2023

Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime dite « prime de partage de la valeur » exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. Ces dispositions s’appliquent aux primes versées à compter du 1er juillet 2022.

Quels sont les employeurs et les structures concernés ?

Les employeurs susceptibles de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou leurs agents sont :

• l’ensemble des employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc. ;
• les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (ex. : RATP, INA, Opéra de Paris),
• les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (ex. : agences régionales de santé – ARS –, Pôle emploi, Caisses nationales de sécurité sociale).

Le versement d’une prime de partage de la valeur peut intervenir quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise.

Quels sont les salariés et les autres bénéficiaires concernés ?

La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, ou aux travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail à la date de son versement, à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur l’instituant. Il peut donc s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, de travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail, etc.

Quelles sont les conditions et limites de l’exonération sociale ?

Pour ouvrir droit à l’exonération de cotisations et contributions sociales dont la liste figure ci-dessous, la prime de partage de la valeur doit être versée à compter du 1er juillet 2022 (et au plus tard le 31 décembre 2023 s’agissant de l’exonération fiscale) et répondre aux conditions suivantes :

1. Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l’établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail à la date de versement de son versement, à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur l’instituant ;
2. Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères dont la liste limitative est donnée par la loi (versement uniforme ou modulé en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail. Le cas échéant, pour l’appréciation de ces critères de modulation, doivent être assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié. Aucun autre critère de modulation du montant de la prime n’est autorisé ;
3. Destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service mentionnés ci-dessus (ex. : prime de 13e mois, prime de Noël ou toute autre prime versée obligatoirement ou habituellement par l’employeur).

Outre les conditions mentionnées ci-dessus, la prime de partage de la valeur doit également, pour ouvrir droit aux avantages sociaux et fiscaux, répondre aux conditions de mise en place et de versement mentionnées ci-après.

La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions qui précédent est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

La prime de partage de la valeur est assimilée, pour l’assujettissement au forfait social, aux sommes versées au titre de l’intéressement.

La limite d’exonération de 3 000 € est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en oeuvre, à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime :

1. Un dispositif d’intéressement, lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de mise en place de la participation (entreprises d’au moins 50 salariés) en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 du code du travail ;
2. Ou un dispositif d’intéressement ou de participation en application des dispositions du code du travail, lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation (entreprises de moins de 50 salariés) mentionnée ci-dessus.

De même, la prime de partage de la valeur versée par les associations, les fondations, et les établissements ou service d’aide par le travail (ESAT) peut être exonérée de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 6 000 € par année civile et par bénéficiaire.

Dans quelles conditions et limites la prime est-elle exonérée d’impôt sur le revenu ?

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, cette prime, exonérée de cotisations sociales dans les conditions et limites (3 000 ou 6 000 € selon le cas) mentionnées ci-dessus, est également exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG et de la CRDS.

Quelles modalités de mise en place ?

La décision de verser une prime de partage de la valeur, la fixation de son montant ainsi que, le cas échéant, le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles et les conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires peuvent relever :

• soit d’un accord d’entreprise (ou de groupe) conclu selon les modalités énumérées au I de l’article L. 3312-5 du code du travail, c’est-à-dire selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement. Dans ce cas, l’accord doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
• soit d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, l’employeur consulte préalablement le CSE lorsqu’il existe.

Quelles sont les modalités de versement de la prime ?

Le versement de la prime de partage de la valeur peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. Ces modalités sont définies par l’accord qui institue la prime ou par l’employeur si l’instauration de la prime relève de sa décision unilatérale.

Comment le formaliser?

L'employeur peut le formaliser dans un Décision unilatérale de l'employeur (DUE) portant versement d'une prime de partage de la valeur. 

📘 L'Union Dentaire met à la disposition de ses adhérents un modèle de DUE. Retrouvez-la directement sur votre espace adhérent dans la section Modèles de contrats et autres

✏️ Contacter l'Union Dentaire pour obtenir ses codes d'accès à l'espace adhérent en cliquant ici

En savoir plus

N'hésitez pas à vous rapprocher de votre expert comptable pour avoir plus de renseignements sur ce sujet

Source

SECOB

Auteur : Clément Neveu