Prélèvement à la source : Que faire avant la fin de l’année ?

25 - 11 - 2018

Par Sébastien ABIN, Trésorier National de l’Union Dentaire     Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera bientôt en vigueur au 1er janvier 2019. Reste-t-il des obligations ou des formalités à effectuer avant la fin de cette année ? L'Union Dentaire vous apporte  quelques réponses aux interrogations que vous vous posez sûrement.  

• L’administration a communiqué le taux d’imposition qu’elle compte appliquer à vos revenus et à ceux de vos employés à compter de l’an prochain.

Les contribuables ont encore la possibilité d’adapter ce taux en fonction de leur situation. Vous pouvez donc rappeler cette option à vos employés afin qu'ils optent pour le taux individualisé ou le taux “non-personnalisé”. Ce choix doit être saisi sur la plateforme “Gérer mon prélèvement à la source”, via l'espace particulier du site impots.gouv ou en contactant le service des impôts. Si la date limite avait initialement été annoncée au 15 septembre, la DGFiP a indiqué qu'il était tout à fait possible de choisir jusqu'au 15 décembre !  

• L’employeur doit s’assurer qu’il dispose bien d’un logiciel de paie adapté et qu’il a bien déclaré sur impots.gouv.fr, dans son espace professionnel, les coordonnées bancaires (BIC/IBAN) du compte bancaire qu’il utilise pour le reversement du PAS à la direction générale de finances publiques.

Il lui faut également adresser à sa banque, le mandat SEPA correspondant, rempli et signé.  

• L’employeur doit informer ses salariés des changements qui interviendront sur leur fiche de paie.

Pour cela,  la direction générale  des finances publiques met à leur disposition un kit collecteur contenant des plaquettes de présentation de la réforme, ainsi qu'un encart et des questions-réponses qui pourront être joints aux bulletins de salaires de fin 2018. Il doit aussi faire figurer le taux d’imposition sur chaque bulletin de salaire de novembre pour laisser le temps aux salariés de le faire changer si besoin par l’administration fiscale.  

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[gview file="https://www.union-dentaire.com/wp-content/uploads/2018/11/2018_flyer_prefiguration_PAS.pdf"]

    L'Union Dentaire vous encourage à fournir ces plaquettes explicatives à vos salariés afin d'initier le dialogue autour de ce sujet et anticiper les questionnements autour des prochains bulletins de salaire et du futur montant "net à payer".  

• L’employeur doit aussi vérifier les éléments d'état civil de ses salariés, ainsi que leur taux dans son "CRM"

En effet, nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse doivent être exacts afin d'éviter tout problème de communication avec l’administration fiscale. Le bulletin de paie des salariés devra ainsi comporter les mentions suivantes : le revenu net de cotisations sociales et avant PAS (ou revenu à verser avant PAS) ;  le taux ; la nature du taux (personnalisé ou non) ; le montant du PAS effectué ;  le montant du revenu net à verser après PAS. Avant la fin de l’année, l’employeur doit vérifier le taux applicable à chaque salarié dans son "Compte Rendu Métier" issu des déclarations de salaire effectuées chaque mois.  

• Paiement tous les mois ou tous les trimestres ?

Dernier choix pour l'employeur ! La déclaration se fait chaque mois dans la DSN de l’entreprise (le 5 ou le 15) ainsi que le reversement de l’impôt. Toutefois, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent le reverser tous les trimestres à l'instar du dispositif existant en matière de cotisations sociales.       Attention pour cette fin d'année ! Un salaire au titre du mois de décembre 2018 qui sera versé après le 1er  janvier 2019 fera l'objet d'un prélèvement à la source alors ne soyez pas en retard !