Pourquoi Santéclair doit cesser ses activités ?

19 - 10 - 2015

En 3 points, L'UJCD vous explique l'assignation de Santéclair :

• Santéclair détourne la loi à son profit 

Chacun se rappelle avec quelle détermination l’UJCD-Union dentaire a combattu la proposition de loi Le Roux, dès sa présentation et tout au long de sa discussion au Parlement fin 2013. Nous dénoncions alors une manoeuvre politique destinée à permettre aux mutuelles de constituer et de développer légalement des réseaux dits « de soins », et nous alertions la profession sur les risques que ceux-ci feraient courir à l’ensemble des chirurgiens-dentistes. En dépit de notre mobilisation et de l’unité professionnelle réalisée à l’initiative de l’UJCD, la loi a finalement été votée et promulguée. Elle s’impose désormais à tous et constitue pour les mutuelles le texte de référence auquel ni celles-ci ni leurs préposés ou prestataires ne peuvent déroger. Pourtant les activités et pratiques de Santéclair ne respectent pas cette loi.  En effet, l’objectif de la loi Le Roux était de « permettre aux mutuelles de jouer pleinement leur rôle de régulateur du secteur en leur donnant la possibilité d'être des acteurs de la négociation entre l'offre et la demande de soins ». Pour critiquable qu’il soit, le but recherché par le législateur était clair : placer juridiquement les mutuelles sur un pied d’égalité avec les sociétés d’assurances et les institutions de prévoyance. Autrement dit, favoriser le développement de réseaux en considérant que ce mouvement servirait l’intérêt des patients et permettrait de réduire leur reste à charge. Or la société anonyme Santéclair, prestataire de services, poursuit des buts bien éloignés de l’intérêt des patients. Comme toute société commerciale, elle cherche à servir au mieux ses intérêts financiers et à maximiser ses profits afin de distribuer les plus forts dividendes à ses actionnaires et à ceux de la société qui la possède (Santéclair appartient à plus de 96% à une SC Holding, société détenue par des complémentaires santé). À l’évidence, l’activité réelle de la SA Santéclair se situe hors du champ défini par la loi, celle-ci l’ayant limité aux complémentaires santé elles-mêmes ou à des intermédiaires non commerciaux afin que le rôle de « régulateur » ainsi conféré aux mutuelles puisse s’exercer dans l’intérêt des patients. Il apparaît ainsi que Santéclair n’a aucune légitimité pour intervenir en tant que régulateur. Les pratiques et activités de Santéclair sont illicites et doivent cesser. Nous demandons à la Justice d’y mettre fin.   

• Santéclair transgresse les règles applicables aux complémentaires

  En matière de complémentaire santé, les lois et réglementations de notre pays reconnaissent trois catégories d’acteurs : les mutuelles, les sociétés d’assurances et les institutions de prévoyance. Les activités de chacune de ces familles de complémentaires sont régies par une batterie de textes, pour partie communs à l’ensemble des complémentaires et pour partie spécifiques à chaque famille. Ces textes constituent un environnement juridique précis fait de droits et d’obligations. Toute activité pratiquée hors de ce cadre est de plein droit illicite.  Dans sa démarche commerciale, Santéclair entretient une ambiguïté critiquable en se positionnant comme une complémentaire santé et non comme un prestataire de services pour le compte des organismes complémentaires qui sont ses véritables clients. En adoptant cette attitude, Santéclair ne se présente pas comme un intermédiaire, mais agit en tant qu’acteur principal. Au point de déclarer avoir « plusieurs millions de clients », affirmation totalement fausse puisque les patients assurés sont en réalité les clients des complémentaires. Les déclarations de la sorte n’ont d’autre but que chercher à séduire des patients crédules ou des praticiens peu au fait des relations juridiques et financières que Santéclair entretient avec les organismes complémentaires. De telles pratiques ne sont pas conformes aux statuts de Santéclair, société commerciale n’ayant pas la capacité à intervenir en tant qu’acteur principal dans le domaine des complémentaires santé. En outre, les pratiques et activités de Santéclair ne respectent pas les textes. Or la réglementation applicable aux activités des complémentaires santé ne permet pas le mélange des genres : dès lors qu’une société ne respecte pas cette réglementation, son activité est illicite. Les pratiques et activités de Santéclair sont illicites et doivent cesser. Nous demandons à la Justice d’y mettre fin.   

• Santéclair multiplie les pratiques illicites

  Pour atteindre ses objectifs de rentabilité, Santéclair doit attirer sans cesse davantage de patients et de praticiens dans les réseaux dont ses clients, organismes complémentaires, lui ont confié la gestion. Et pour cela, cette société anonyme n’est pas très regardante sur les moyens : jouant de l’ambiguïté et de la vulnérabilité des patients, Santéclair se garde bien de mentionner la nature commerciale de son activité. En elle-même, cette attitude, qui constitue un manquement aux règles du Code de la consommation, est constitutive d’une pratique commerciale trompeuse. En outre, les affirmations répétées concernant les « réductions » que Santéclair se vante d’obtenir sur des « valeurs moyennes du marché » ne reposent sur aucun élément objectif. Elles contribuent, au contraire, à la désinformation du patient à qui l’on fait faussement miroiter la puissance d’un réseau fort de « millions de clients ». Les pratiques trompeuses de Santéclair sont autant de transgressions des dispositions du Code de la consommation. De l’aveu même de la directrice générale de Santéclair, le dentaire est « un domaine dans lequel les réseaux de soins peinent à avancer » (*), et constitue donc un secteur médical au sein duquel Santéclair cherche activement à recruter. En échange d’un hypothétique « flux de patientèle supplémentaire, fidélisée et solvabilisée », Santéclair propose de mettre à la disposition des praticiens du réseau d’importants moyens en matière d’action commerciale et de marketing.  Or cette proposition commerciale de Santéclair a plusieurs conséquences, qui s’inscrivent toutes en contradiction avec les principes et dispositions de notre droit, en particulier celles du Code de la santé publique. En passant outre l’interdiction de la publicité, caractéristique de la nature médicale des professions de santé. En introduisant une rupture d’égalité entre les praticiens membres du réseau et ceux qui ont choisi de ne pas y adhérer. En contribuant à l’aliénation de l’indépendance professionnelle des chirurgiens-dentistes ayant intégré le réseau, notamment par des « recommandations pressantes » (c’est un euphémisme) concernant le choix des techniques, des matériels et des matériaux à mettre en oeuvre. Les pratiques et activités de Santéclair sont illicites et doivent cesser. Nous demandons à la Justice d’y mettre fin.  (*) L’Argus de l’assurance, n° 7421, p. 44.