Pourquoi l’UD attaque le règlement arbitral ?

17 - 04 - 2017

  Le jour même de la publication du règlement arbitral, l’Union Dentaire a déposé un recours en Conseil d’État assorti d’une demande de Question Prioritaire de Constitutionnalité. Pour l’UD, il n’y a pas un jour à perdre. Notre syndicat a tout fait avant cette publication pour inciter la CNSD à résilier la convention et éviter ainsi à la profession et à nos syndicats de mener ce combat devant la justice. Quels sont les motifs que l’UD va mettre en avant ?   Au Conseil Constitutionnel, l’UD attaque l’article 75 de la LFSS 2017 : Le préambule de la constitution de 1946 protège l’action syndicale et le paritarisme. Il est gravement remis en cause par l’article 75 de la loi qui prévoit notamment :

• que la négociation d’un avenant soit limitée dans le temps au risque d’un arbitrage alors que la convention de 2006 n’est pas en péril. Elle a été reconduite jusqu’en juin 2021. La seule urgence est celle du calendrier politique ministériel ! Du jamais vu depuis qu’il existe des conventions nationales dans le monde de la santé. Du jamais vu depuis 45 ans !

• que l’arbitre soit proposé (imposé ?) par le seul directeur général de l’Uncam aux syndicats. De surcroît, si ces derniers refusent cette proposition, le DG propose un nom au président du HCAAM qui doit ensuite nommer l’arbitre. Personne ne peut proposer un autre nom ! Imaginez le scandale si une équipe pouvait seule désigner l’arbitre d’une rencontre sportive qu’elle dispute ! C’est pourtant ce que Marisol Touraine a imposé à notre profession.

  Au Conseil d’État, l’UD attaque le règlement arbitral : Marisol Touraine, aveuglée par son idéologie et pressée par son calendrier, a imposé une précipitation nuisible à la sérénité indispensable à un arbitre pour écrire ce texte. Acculé par le temps, Bertrand Fragonard, « s’est pris les pieds dans le tapis » dès le premier article en créant une situation ubuesque ! La convention arbitrale en vigueur depuis le 1^er avril dernier « régit les rapports entre les caisses d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes autorisés à exercer en France et exerçant leur activité à titre libéral ». Le règlement arbitral s’appliquerait donc à tous les libéraux qu’ils soient conventionnés ou non :

• même déconventionnés, les praticiens devront donc respecter les plafonds prévus par ce texte ! Surréaliste !

• plus grave, à la différence de toutes nos conventions, le règlement arbitral ne touche pas les chirurgiens-dentistes salariés de praticiens libéraux ! Ces consœurs et confrères sont donc plongés dans un « vide conventionnel ». Il n‘ont plus de texte pour organiser leurs relations avec l’assurance maladie ! Cornélien !

  Le second point qui mérite débat est l’inégalité de traitement entre les praticiens de 7 départements (75, 78, 91, 92, Guyane, Martinique, Guadeloupe) et ceux exerçant dans le reste de la France. L’assurance maladie avait justifié cette disposition lors des négociations en créant des plafonds spécifiques dans les départements où les honoraires des prothèses étaient supérieurs de plus de 10 % à la moyenne nationale. Or, le règlement arbitral ne cite pas ces critères, même s’ils sont critiquables. La justice administrative devra se prononcer pour valider cette différentiation.    Enfin, le règlement arbitral ne s’applique ni aux praticiens des centres de santé, ni aux médecins stomatologistes. Or, le préambule de la convention de 2006, constitutif du règlement arbitral (qui a l’obligation d’en reprendre les termes), garantit une égalité de traitement entre tous les praticiens exerçant en France et dispensant les mêmes actes.   Au cours des cinq ans qu’aura duré le mandat de Marisol Touraine, JAMAIS un seul responsable de la chirurgie dentaire n’a été reçu par elle. Elle n’aura JAMAIS défendu notre profession. Arqueboutée dans son idéologie, elle n’aura eu de cesse que de détruire le cadre d’exercice de la médecine bucco-dentaire. Le règlement arbitral qu’elle nous impose à la veille de son départ n’a eu pour seul mérite que de faire l’unanimité de toute une filière contre elle en s’inscrivant ainsi comme la pire ministre que nous n’ayons jamais eue.