Pourquoi cette nouvelle cotisation à verser à l’ADPSL ?

14 - 03 - 2019

Par Arnaud Desclos de La Fonchais, Trésorier Adjoint National de l'Union Dentaire   Nous avons tous récemment reçu dans nos cabinets un nouvel appel de cotisation (0,04% de la masse salariale soit environ 9€ par salarié) à régler à l’ADSPL : Pourquoi cette nouveauté et pour quels services ?   L’accord national sur le développement du dialogue social et du paritarisme (loi du 17 août 2015) a été étendu le 27 décembre 2017 à toutes les professions libérales. Il institue la mise en place au niveau régional de commissions paritaires dédiées aux professions libérales (les CPR-PL) qui regroupent des représentants des employeurs libéraux et des salariés. C’est l’ADPSL (Association pour le Développement du dialogue social et du Paritarisme dans le Secteur des professions Libérales) qui a été désigné pour animer, gérer et contrôler ce dispositif, d’où la cotisation à lui régler : l’utilisation des fonds ainsi récoltés sera totalement transparente et très contrôlée par l’UNAPL.   Pour quels services cette cotisation ?

• Donner aux employeurs et aux salariés tous les renseignements ou les conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur
• C’est une instance de concertation et de propositions proche de la « base » qui même si elle n’a pas de pouvoir en négociation collective, peut-être une « force de proposition «
• Mais surtout ces CPRs sont des facilitateurs dans le dialogue et la prévention des conflits à l’intérieur des TPE.

  Les esprits chagrins remarqueront que la branche dentaire au travers de l’APCDL et de ses déclinaisons (CCPNI/CPNEFP) s’était déjà dotée d’une telle instance au niveau national qui fonctionne très bien et où tous les syndicats employeurs (UD, CDF et FSDL) et salariés, au travers de réunions mensuelles, permettent depuis de nombreuses années de faire fonctionner le dialogue social dans nos cabinets. Cependant suite à la décision gouvernementale (loi n• 2014-288 du 5 mars 2014) de restructurer et de fusionner les branches professionnelles pour les faire passer de 700 à 200 d’ici fin 2019, il se pourrait bien que notre branche spécifique disparaisse au profit d’une branche « professions libérales » nationale bien plus généraliste dans laquelle la santé ne serait plus qu’une « annexe » …. Les CPR-PL reprendraient alors tout leur intérêt.   Durant cette période de transition, l’APDCL pourrait peut-être s’articuler avec les CPR-PL pour commencer à travailler ensemble ?