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Point sur l'obligation vaccinale & pass sanitaire pour les chirurgiens-dentistes et cabinets dentaires

05 - 08 - 2021

Le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi consacré à l’extension du pass sanitaire et à la vaccination obligatoire des soignants adopté par le Parlement. Au programme, pass sanitaire et obligation vaccinale. Nous faisons le point pour la profession.

Sommaire :

Obligation vaccinale pour les chirurgiens-dentistes
Sanctions en cas de non respect de l'obligation vaccinale
Puis-je licencier mon salarié s'il ne respecte pas l'obligation? Si non, qu'ai-je le droit de faire?
Faut-il se faire vacciner si on a eu le Covid-19 ?
Pas de pass sanitaire pour vos cabinets
Qu'est-ce qu'une tâche ponctuelle?
Quelle est la date limite pour l'injection de la dose de rappel?
Y a-t-il une exemption ou contre-indications pour les femmes enceintes?
En savoir plus

Obligation vaccinale pour les chirurgiens-dentistes

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a fait voter une loi au Parlement imposant l’obligation vaccinale pour les professionnels de santé, qu’ils soient salariés ou libéraux. Toutes les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé sont également soumis à l’obligation vaccinale (assistante dentaire, secrétariat, …). L’obligation ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des établissements ou locaux où exercent les professionnels concernés (voir définition d'une tâche ponctuelle ci-dessous).

A partir du 16 octobre 2021, tout professionnel de santé et les personnes travaillant à leur contact s’exposent à des sanctions s'il ne présente pas un parcours vaccinal complet (2 doses + doses de rappel). Entre le 15 septembre et le 15 octobre 2021, tout personnel doit pouvoir présenter la preuve de l'injection d'au moins une dose. Des contrôles seront effectués.

Il est inutile que vous vous transmettiez votre certificat de vaccination. L'ARS sera en charge de vérifier auprès de l'Assurance maladie vos statuts vaccinaux. Vous devez toutefois réunir les statuts vaccinaux de vos salariés afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle.

Sanctions en cas de non respect de l'obligation vaccinale

En cas de non respect de l’obligation vaccinale, les sanctions seront pour le cabinet libéral :

Mise en demeure par l’autorité administrative de se conformer aux obligations qui sont applicables. La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai, qui ne peut être supérieur à vingt quatre heures ouvrées, à l’expiration duquel la personne contrôlée doit se conformer auxdites obligations.
Si la mise en demeure est infructueuse, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture administrative pour une durée maximale de 7 jours
La mesure de fermeture administrative est levée si vous apportez la preuve de la mise en place des dispositions vous permettant de vous conformer auxdites obligations.
Si un manquement mentionné au présent alinéa est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de quarante-cinq jours, il est puni d’un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.

Puis-je licencier mon salarié s'il ne respecte pas l'obligation? Si non, qu'ai-je le droit de faire?

Non, un employeur ne peut pas licencier un salarié qui refuse de se faire vacciner, même s'il fait partie d'une profession soumise à l'obligation vaccinale.

Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier pourra lui notifier, par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis.

La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 peut se faire sous format papier ou numérique.

Nous rappelons que tous les professionnels de santé et étudiants de professions médicales étaient déjà soumis à l’obligation vaccinale pour la diphtérie, tétanos, poliomyélite et l’Hépatite B.

Faut-il se faire vacciner si on a eu le Covid-19 ?

Conformément à l’avis de la Haute autorité de Santé du 11 février 2021, les personnes ayant déjà eu le Covid-19 peuvent se voir proposer l’administration d’une seule dose de vaccin. Ceci s’explique par le fait que les personnes ayant déjà été infectées conservent une mémoire immunitaire. Cette dose unique de vaccin joue ainsi un rôle de « rappel » après l’infection.

Au moment de l’entretien médical préalable à la première injection, la personne est invitée à préciser si elle a été infectée et, le cas échéant, à fournir au professionnel de santé le document l’attestant. L’entretien médical permet de déterminer si une deuxième dose reste recommandée.

Par ailleurs, depuis le 21 juin, des millions de tests sérologiques rapides (TROD sérologiques) sont proposés de façon systématique dans les centres de vaccination et les pharmacies de métropole. Ces tests ont pour objectif de détecter l’éventuelle présence d’anticorps due à une infection antérieure et ainsi de permettre aux personnes ayant un antécédent d’infection mais ne disposant pas de preuve de celle-ci de ne recevoir qu’une seule dose de vaccin.

De plus, les personnes qui ont reçu une première dose de vaccin et qui présentent une infection par le SARS-CoV-2 avec un test PCR, antigénique ou de sérologie positif dans les jours qui suivent cette première injection ne doivent pas recevoir la seconde dose dans les délais habituels, mais dans un délai de 2 à 6 mois après l’infection.

Dans tous les cas et après consultation des autorités scientifiques, il est nécessaire d’attendre au moins 2 mois après la fin des symptômes avant de procéder à la vaccination.

Pas de pass sanitaire pour vos cabinets

En revanche, le pass sanitaire ne s'applique qu'aux établissements de santé (hôpitaux, centres médicaux-sociaux, ...). D'un point de vue strictement juridique, les cabinets de médecine de ville ne sont pas considérés comme des établissements de santé. La liste des établissements soumis au pass sanitaire pourra être modifiée en fonction de l'évolution de la situation épidémique.

ATTENTION : une entreprise n'a pas le droit d'instituer un pass sanitaire à l'entrée de son établissement pour quiconque si elle ne fait pas partie des entreprises concernées par le pass sanitaire. Les cabinets dentaires ne faisant pas partie de ces entreprises, il est formellement interdit de demander un pass sanitaire à l'entrée de votre établissement, même pour les accompagnants. D'après le protocole du Conseil de l'Ordre revu en juillet 2021, les accompagnants sont proscrits des cabinets dentaires, à l'exception de ceux accompagnant les enfants ou les personnes non autonomes.

Qu'est-ce qu'une tâche ponctuelle?

Une tache ponctuelle est une intervention très brève et non récurrente. Elle n’est pas liée à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Les travailleurs qui effectuent ces tâches ne sont pas intégrés dans le collectif de travail et n’exercent pas leur activité en lien avec le public.
Cela peut viser par exemple l’intervention d’une entreprise de livraison ou une réparation urgente
En revanche ne sont pas des tâches ponctuelles : la réalisation de travaux lourds dans l’entreprise (rénovation d’un bâtiment) ou l’intervention des services de nettoyage du fait de leur caractère récurrent.
En cas de réalisation d’une tâche ponctuelle, les travailleurs concernés doivent veiller à respecter l’ensemble des gestes barrières.

Quelle est la date limite pour l'injection de la dose de rappel?

Du 30 janvier au 14 février 2022, s’il a reçu sa 2ème dose il y a moins de 7 mois ou s’il a déjà reçu une dose de rappel ;
A partir du 15 février 2022, s’il a reçu sa 2ème dose il y a moins de 4 mois ou s’il a déjà reçu une dose de rappel.

Vous pouvez utiliser le simulateur pour connaitre rapidement et facilement la date de l'injection de la dose de rappel

Cliquez ici pour accéder au simulateur

Y a-t-il une exemption ou contre-indications pour les femmes enceintes?

Il n’y a pas d’exemptions ou contre-indications pour les femmes enceintes.
Selon un rapport du Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français et le Groupe de Recherche sur les Infections pendant la Grossesse (GRIG) (voir le communiqué de presse joint), les femmes enceintes sont reconnues comme groupe à risque de formes graves par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) et la Haute Autorité de Santé (HAS), d’autant plus s’il existe une comorbidité. Par rapport à une femme enceinte non infectée, il y a un risque multiplié par 18 d’admission en soins intensifs, par 2,8 de perte foetale, par 5 d’admission du nouveau-né en soins intensifs et plus si comorbidité.