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PLFSS 2024 : projet d'organisation des urgences dentaires

29 - 09 - 2023

Chaque année dès le printemps, la direction de la Sécurité sociale, adjointe aux ministères concernés, construit un projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS) qui doit être déposé au bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre. Dès le dépôt, les deux chambres du Parlement ont cinquante jours pour examiner le texte et le voter.

Dernièrement, le Ministère de la Santé et de la Prévention a informé l'Union Dentaire que le secteur dentaire serait concerné avec l'introduction d'une mesure visant à "améliorer le fonctionnement de la permanence des soins dentaires pour répondre aux besoins de soins urgents de la population".

Décryptage.

Ce que dit le texte

"Actuellement, une permanence des soins dentaires assurée par les chirurgiens-dentistes est organisée dans chaque département les dimanches et jours fériés. Les chirurgiens-dentistes y participent dans le cadre de leur obligation déontologique. Toutefois l’accès à cette permanence des soins dentaires ne fait pas l’objet d’une régulation préalable par un chirurgien-dentiste. Le cabinet dentaire de garde reçoit donc des patients qui ne nécessitent pas toujours des soins dentaires en urgence, mais auraient pu simplement recevoir un conseil ou se voir prescrire un antalgique dans l’attente d’un rendez-vous avec leur dentiste habituel.

L’article 24 du PLFSS généralise une organisation adoptée durant la crise sanitaire du Covid-19, et déjà déployée sous forme expérimentale dans 10 régions et 26 départements. Il s’agit de permettre aux chirurgiens-dentistes d’assurer la régulation de la permanence des soins dentaires dans les centres de réception et de régulation des appels des SAMU-Centre 15. Cela permettra d’améliorer l’efficience de l’organisation de la permanence des soins dentaires, de renforcer les équipes des SAMU-Centre 15 et d’apporter aux appelants une réponse toujours plus adaptée à leurs besoins. La mesure permettra également d’améliorer la pertinence du recours aux soins aux horaires de permanence mais aussi de diminuer le temps d'attente pour la prise en charge si elle est nécessaire, et ainsi de désengorger la régulation médicale du SAMU-Centre 15 des appels relevant de l’odontologie."

Avis de l'Union Dentaire

La Permanence des soins (PDS) telle qu'elle est conçue dans le PLFSS implique que chaque chirurgien-dentiste devra libérer un créneau dans son agenda qui sera réservé à la prise en charge des urgences. Ce créneau doit être communiqué en amont aux régulateurs du 15 pour pouvoir orienter les patients.

Sur le papier, le principe est louable. Mais en pratique, nous allons faire face à des problématiques non négligeables qui vont notamment impacter les zones en manque de praticiens, de plus en plus nombreuses en France. Pourquoi?

Par principe, les zones sous-dotées ou moyennement dotées ont moins de praticiens sur le territoire. Par conséquent, les tours de garde reviendront plus régulièrement.
Cela peut entrainer dans ces zones une pénibilité accrue avec des risques de burn-out et de départ anticipé à la retraite, amplifiant ainsi le manque de praticiens
Les créneaux disponibles seront non seulement la semaine en journée. Mais aussi le weekend ou en soirée. L'ARS dirigeant la régulation, il n'y aura aucune souplesse dans l'attribution des créneaux de garde ce qui impactera la vie personnelle des chirurgiens-dentistes, d'autant plus si les tours de garde sont récurrents
Il a été prévu que les chirurgiens-dentistes des zones surdotées ou bien dotées soient mis à contribution pour effectuer des gardes dans des zones sous-dotées. Où ces praticiens vont-ils exercer leurs urgences? A l'hôpital? L'exercice de ces praticiens éloignés de leur territoire et dans un cabinet avec un plateau technique qui n'est pas le leur risque de rendre l'exercice contraignant et peu efficace
Dans les zones sous-dotées, embolisation du 15 avec redirection des urgences vers les cabinets dentaires. Comme cela se passe aujourd'hui. Il faut donc que tout change pour que rien ne change...

par Marcel Perroux
Conseiller du président
Chriurgien-dentiste à Montceau-les-Mines (71)