NON AU DÉREMBOURSEMENT DES SOINS D’ORTHODONTIE DÉLIVRÉS PAR LES CHIRURGIENS-DENTISTES

22 - 10 - 2024

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025, un « amendement* vise à conditionner le remboursement de soins d’orthodonties par la prise en charge par un chirurgien-dentiste diplômé d’une spécialité d’orthodontie. » L’Union Dentaire s’y oppose.

Une mesure qui renforce l’inégalité d’accès aux soins

Il est évident que ce sont les patients qui seraient les plus impactés, et en premier lieu ceux qui vivent dans des zones sous-dotées :

• en réduisant encore plus leur accès à l’orthodontie
• ou en les obligeant à payer le prix fort pour se faire soigner chez leur chirurgien-dentiste

Une mesure inefficace

Les chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale (= les orthodontistes) sont actuellement moins de 2500 à exercer en France. Certains chirurgiens-dentistes, comme leur diplôme les y autorise, réalisent des actes d’orthodontie. Cela reste une pratique minoritaire puisqu’ils sont moins de 5% à le faire de manière exclusive. On comprend bien alors que ces actes visent essentiellement à répondre à un besoin des patients.

Par ailleurs, rappelons que les chirurgiens-dentistes non-spécialistes n’ont pas le droit d’apposer sur leur plaque leur activité d’orthodontie ou d’en faire publicité par quelque moyen que ce soit.

L’Union Dentaire lance un appel à Madame la députée Stéphanie Rist, aux députés et sénateurs

Cet amendement est contre-productif et l’Union Dentaire demande à Madame la députée Stéphanie Rist de retirer l’amendement n°001286 déposé le 17 octobre 2024. Si tel n’était pas le cas, notre syndicat fait appel au bon sens des députés et sénateurs et les enjoint à ne pas le voter*.

* L'amendement a été retiré le 24 octobre mais une mission va être créée au sein de la Commission des Affaires Sociales après le vote du PLFSS pour mesurer l'impact d'une telle mesure (principe, budget, enjeux de formation...). Le sujet n'est donc pas abandonné et l'Union Dentaire se tient en alerte.

par Sébastien ABIN
Chirurgien-dentiste à Nueil-les-Aubiers (79)
Trésorier de l'Union Dentaire

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