Mieux valoriser l’acte d’urgence : Un enjeu majeur pour l’avenir

07 - 12 - 2020

La gestion de l’urgence dentaire n’a jamais été correctement prise en compte dans le système conventionnel. Il n’était pas même cotable avant la mise en place de la CCAM .

A tort, beaucoup de confrères ont utilisé la consultation comme acte remboursable pour la gestion d’une urgence. Cela leur a valu pour certains des contrôles d’activité puisque cet acte n’est pas prévu pour cela .

La consultation est un acte NGAP qui se définit comme un acte de diagnostic avec examen clinique des dents et des gencives et s’il y a lieu prescription thérapeutique.

IL faudra attendre la mise en place de la CCAM en juin 2014 pour qu’enfin apparaisse un acte ayant trait à l’urgence. Et encore, il ne s’agit que de 2 modificateurs qui ne sont en fait que des suppléments de valorisation par séance d’un ou plusieurs actes techniques uniquement quand ils sont pratiqués la nuit après 20 h ou un jour férié hors service de garde.

Pour être applicables il faut qu’ils soient vraiment en rapport avec l’urgence c'est-à-dire que l’acte en question n’ait pas été prévu 8 heures auparavant.

Ces 2 modificateurs inscrits sous le code de certains actes CCAM pour qu’ils soient autorisés à être pratiqués portent le nom de  U quand il permet la valorisation de 25.15 €  à ou plusieurs   actes techniques réalisés après  20 h et F pour une valorisation de 19.06 €  un jour férié  .

Ils sont applicables pour les actes d’endodontie de chirurgie et de radiographie mais ne permettent pas la valorisation des actes en soins conservateurs.

Certains astucieux ont pallié à cela en pratiquant après 20 h ou un jour férié un soin conservateur couplé à une radiographie ne serait-ce qu’une rétro alvéolaire pour pouvoir bénéficier du supplément U ou F .

Mais malheureusement toujours rien en journée.

Il faudra attendre la nouvelle convention pour qu’enfin apparaisse un acte praticable la journée ayant trait à l’urgence c’est à dire entre 8 h et 20 h. Il s’agit de la consultation d’urgence qui a, malgré le combat mené par l’Union Dentaire pendant les négociations conventionnelles, le même code NGAP et la  même valorisation que la « consultation diagnostic »

La aussi il existe des conditions restrictives puisqu’il ne peut s’agir que d’une consultation pour pulpite ou infection. Dorénavant nous pouvons voir figurer sur une même feuille de soins électroniques ou papier plusieurs consultations qui si elles portent la même lettre clé n’ont pas la même définition. Une consultation diagnostic et une ou plusieurs consultations d’urgence. Pour éviter tout malentendu avec la caisse il appartient à chacun, chaque fois qu’une consultation d’urgence est cotée, de préciser dans le dossier médical du patient l’objet de la consultation.

Le ministre de la santé Olivier VERAN a mesuré par la crise du COVID la capacité de mobilisation des professionnels de santé autour d’une crise grave et l’impérieuse nécessité de mieux prendre en compte la gestion des urgences en France qu’il appelle la gestion des soins non programmés . Le constat est sévère. 43% des passages en urgence relèvent en fait des soins de Ville. 12 % des plus de 16 ans n’ont pas de praticien traitant. 75% des urgences ont lieu en journée.  La désertification s’est profondément aggravée par de nombreux départs en retraite cette année.

Son objectif : Faire que tout assuré social français puisse trouver en 24 ou 48 h un praticien pour un soin non programmé et des délais très rapides pour les praticiens spécialistes.

L’ordre de mission qu’il a confié le 19 aout 2020 au nouveau directeur général de la sécurité sociale, Mr FATOME, est clair .

Renforcer la coordination des professionnels de santé et une meilleure organisation territoriale en renforçant le rôle des CPTS avec de nouveaux moyens.

Accélérer la prise en charge par le développement pérenne de la télésanté qui a fait ses preuves lors du confinement. La téléconsultation constitue un enjeu majeur ainsi que le déploiement du dossier médical partagé visant à améliorer la circulation des données de santé.

C’est la raison pour laquelle Union Dentaire est invité actuellement à la table des négociations sur tous ces sujets.

 La gestion de l’urgence est au centre des débats et il n’y aura la signature de l’Union Dentaire que si au milieu de toutes les propositions faites, il existe un acte d’urgence, clairement identifié et valorisé à sa juste mesure que ce soit en journée ou en nuit avec des indications plus élargies que la simple infection ou inflammation pulpaire.

Par Alain Dary, Secrétaire général adjoint, chirurgien-dentiste à Toulouse (31)