Mauvais coup pour les professions de santé

09 - 11 - 2017

Le gouvernement confond vitesse et précipitation ! Le 3 Novembre dernier, le gouvernement a publié au Journal Officiel le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé pris en application de l’ordonnance du 19 janvier 2017. C’est semble-t-il faire peu de cas du travail parlementaire alors que la loi de ratification de cette ordonnance est encore dans la navette parlementaire.   Avec ce décret, il acte la possibilité d’un exercice partiel des professions de santé ! Le Sénat va-t-il accepter ce passage en force sans réagir alors qu’il avait amendé ce texte en première lecture afin de respecter la directive européenne sans procéder à une transposition qui allait au-delà des exigences de l’Union ? En effet quel rôle reste-t-il aujourd’hui à la Commission Mixte paritaire et à l’assemblée nationale qui doit ensuite ratifier un texte dont nous ne connaissons pas le devenir, mais sur lequel il semble clair aujourd’hui que le Gouvernement a fait son choix au risque d’ouvrir un conflit avec toutes nos professions de santé ?   Ce décret créé trois nouveaux dispositifs pour les professions réglementées : - Le mécanisme d’alerte - La carte professionnelle - L’accès partiel permettant à un professionnel de santé d’un Etat membre, qui n’ayant pas la formation pour réaliser la totalité des actes reconnus par le cadre réglementaire en France, puisse présenter une demande d’exercice partiel au Conseil de l’Ordre et être autorisé à exercer partiellement ! Notre seule protection serait alors le Conseil de l’Ordre, mais ne doutons pas que son pouvoir de rejet sera vite limité car il devra être motivé en s’exposant à un recours devant la Cour Européenne de Justice.   Quelles facettes de notre profession pourraient être concernées par l’accès partiel ? - Hygiénistes - Denturologues : des formations sont déjà proposées car comment refusera t’on l’accès partiel à des français formés en Europe ? - Spécialités non reconnues en France - Prothésistes français acquérant l’accès partiel par la spécialité de denturologue - L’imagination n’ayant pas de limite, la technologie non plus on peut imaginer une liste sans fin. Dans sa précipitation, le gouvernement semble éluder les aspects concrets de l’exercice partiel : - L’inscription au Conseil de l’Ordre sera-t-elle obligatoire ? L’accès partiel donnera-t-il lieu a cotisation partielle ? - Sera-t-il possible pour ces praticiens d’être conventionnés ? Quelle convention les régirait ? Alors même que nous sommes en négociation, devrons nous alourdir le fardeau et prévoir cette situation ? Et au-delà quel serait le remboursement des actes réalisés : tarif conventionné, tarif d’autorité ou absence de prise en charge ? Quelle sera la position des complémentaires ? Aucune de ces questions dont certaines sont déterminantes pour l’équilibre des régimes d’assurance maladie n’a aujourd’hui de réponse. L’Union Dentaire en appelle au gouvernement pour qu’il clarifie sa position.