L'Union Dentaire reçue au ministère !

13 - 02 - 2020

Jeudi 13 Fevrier, une délégation de l’Union Dentaire a été reçue au Ministère des solidarités et de la Santé. Philippe DENOYELLE, président national de l'UD, a répondu à nos questions suite à cette entrevue.   Philippe DENOYELLE, vous nous dites avoir évoqué les problèmes rencontrés avec la mise en place du reste à charge 0 (panier 100% santé). Pouvez-vous nous apporter quelques précisions ?   L’Union Dentaire est signataire de la nouvelle convention. Elle a permis, par ses propositions, de sortir de certaines impasses notamment par la création de l'indexation et du nouveau devis. Cette convention est en évolution constante et il est de notre rôle de veiller à sa bonne application par toutes les parties.    Le ministère doit pousser l'UNOCAM à respecter les engagements signés, sur plusieurs points :  

• Les erreurs dans le calcul du reste à charge

Des retours de devis font état d'informations avec un RAC sur du 100% santé, où les praticiens sont obligés d'appeler les complémentaires pour faire des rectifications, quand ces dernières veulent bien comprendre. L'Union Dentaire demande donc au ministère d'intervenir auprès de l'UNOCAM pour faire cesser ces dysfonctionnements d'ordre technique. Les praticiens étaient prêts au 1er janvier. Toutefois, les organismes complémentaires ont un retard conséquent sur l'application des mesures prises.  

• Les dates d'application du panier 100% santé

Certaines complémentaires ne veulent pas appliquer le 100% santé avant la date anniversaire du contrat qui, pour certains, tombent en octobre ou novembre (ces patients attendent souvent depuis plusieurs mois déjà). Cela a des conséquences à la fois financières mais aussi sur la santé dentaire des patients.L'Union Dentaire demande donc au Ministère des Solidarités et de la Santé, d'ancrer le 1er janvier 2020 comme point de départ du 100% santé, quelle que soit la date anniversaire des contrats. 

• Une forte diminution des remboursements sur les prothèses hors 100% santé

Des patients, qui avaient fait un devis en 2019 et qui attendaient 2020 pour le mettre en œuvre auprès de leur praticien, se retrouvent avec un RAC beaucoup plus élevé sur les paniers modérés et libre.  Il se trouve que quelques contrats ont évolués : s'ils prennent en effet le 100% santé, ils augmentent toutefois leurs tarifs, et remboursent moins bien qu'en 2019. Par conséquent, cela entraine une baisse de garanties sur les prothèses les plus techniques et/ou esthétiques.  

• Certaines complémentaires mettent en place des plafonds englobant le 100%

Autrement dit, si le contrat a un forfait annuel pour la prothèse dentaire, le patient bénéficie du 100% santé en intégralité quel que soit le montant global. En revanche, s'il y a des actes modérés ou libre, ils ne sont pris en charge qu'au niveau de la base de remboursement car le 100% santé se retrouve inclus dans le forfait.Face à tous ces derniers problèmes, l'Union Dentaire a demandé de toute urgence une rencontre conjointe Ministère-UNCAM-UNOCAM- Syndicats signataires, afin de clarifier tous ces problèmes. La mise en place du 100% santé est freinée pour certains patients.En effet, il serait malvenu que les problèmes rencontrés par les opticiens, dont la presse se fait écho, s'étendent au secteur dentaire.   Vous êtes à la pointe du combat sur les Inlay/Onlay, l’avez vous évoqué lors de cette entrevue ministérielle ?   Tout à fait ! Devons-nous rappeler que nous sommes les précurseurs de ce combat. Nous nous félicitons d'ailleurs de voir nous rejoindre depuis peu l’autre syndicat signataire.Nous avons pu redire notre forte détermination à voir les Inlay/Onlay rejoindre le chapitre prothèses de la convention (ils sont actuellement dans les soins), afin que ces derniers soient pris en charge par les organismes complémentaires à leur juste valeur, et ainsi participer au fameux changement de paradigme tant désiré par les praticiens.Nous avons reçu à ce sujet une très forte écoute, de par nos explications très convaincantes en ce sens.Nous avons bon espoir de voir très rapidement ce sujet aboutir.   Vous avez aussi évoqué les centres Low-Cost ?   Effectivement, la prochaine négociation, prévue courant 2020, pour un avenant sur la démographie, devra impacter aussi les centres de santé !Ces centres de soins pratiquent une concurrence déloyale puisqu'ils n'ont pas de règles déontologiques sur la publicité et sont des centres de prothèses et pas de soins, les enfants n'y étant pas soignés par exemple.Les praticiens doivent être soumis aux mêmes règles d'obligation de formations cliniques, et notamment satisfaire aux mêmes obligations de certification périodique.   Qu’en est-il de la formation initiale en France ?    Nous avons rappelé au ministère qu’il est impératif de mettre plus de moyens financiers dans la formation initiale des facultés françaises afin que cette dernière continue à dispenser des enseignements de qualité.   Le tiers payant a-t-il aussi été un de vos points évoqués ?   Effectivement, l'Union Dentaire ne s'opposera pas au 1/3 payant généralisable. En revanche, l'Union Dentaire est et reste opposée au 1/3 payant généralisé. Celui-ci n'est d'ailleurs pas possible pour les actes NPC, HN...   Enfin, les alternatives thérapeutiques ont- elles eu un écho auprès du ministère ?   Nous avons fait part aujourd’hui que lors de la dernière négociation, nous avons dû faire face à une suppression des alternatives thérapeutiques au sein de la CSS. La CNAM nous a confirmé que c'était une décision ministérielle.Ceci est une grave atteinte aux patients ex-ACS qui paient une contribution pour cette CSS mais sans valorisation de la qualité des soins.Un exemple ? : auparavant, il y avait une alternative permettant à ces patients CSS d'être remboursés sur la base d'une couronne métallique pour une molaire, même s'ils faisaient une céramique. C'est maintenant hors de leur portée.