De nombreuses questions autour du tiers-payant obligatoire avec les mutuelles
19-11-2024
Actualités
29 - 01 - 2020
Nous pouvons être partenaires conventionnels et engager des rapports de force avec l’assurance maladie sur des sujets essentiels de santé publique et indispensables à l’avenir de la profession. La signature conventionnelle a permis de protéger la liberté tarifaire de 30% de nos actes qui sont les actes les plus novateurs de la dentisterie. Si cela a permis également une valorisation conséquente des soins conservateurs et une meilleure prise en compte de la prévention, cela n’est pas suffisant. L’usage de l' Inlay/Onlay doit également représenter une part conséquente de notre exercice car elle préserve l’intégrité pulpaire et permet une économie tissulaire dans la réparation des lésions dentaires. Si la base de remboursement a été nettement valorisée lors de cette signature conventionnelle ( TRSS : 100€ ), il n’en reste pas moins que l' Inlay/Onlay figure toujours au chapitre des soins au sein de la CCAM alors qu’il s’agit d’un acte prothétique. Cela prive nos patients des remboursements adéquats de la part des mutuelles. Nous réclamons que l' Inlay /Onlay 2 ou 3 faces, qu’il soit en composite ou en céramique, rejoigne le chapitre de la prothèse dentaire et bénéficie ainsi du même coefficient de remboursement que la couronne. Malheureusement la CNAM s’apprête encore à porter un nouveau coup à cet acte en voulant interdire son usage au bloc incisivo canin sous prétexte de confusion avec une facette, acte non pris en charge par l’assurance maladie et préconisé souvent pour des indications esthétiques. Nous rappelons que si l’ancienne convention permettait une substitution par certains confrères d’une facette avec un Inlay/Onlay 1 face ; ce dernier est un acte médical qui n’existe dorénavant que dans sa forme 2 ou 3 faces et est destiné à la réparation de lésions dentaires. Vouloir interdire son usage au bloc antérieur dans le cadre de lésions plus ou moins importantes c’est faire la part belle à la couronne beaucoup plus destructrice et cela va à l’encontre d’une dentisterie novatrice, respectueuse du tissu dentaire. L'UD continuera à défendre ces valeurs. Au cours de la réunion CHAP (Commission de Hiérarchisation des Actes médicaux et Prestations ) du 6 février 2020 à laquelle elle est invitée à participer, l'Union Dentaire refusera que la prise en charge de l’Inlay Onlay 2 ou 3 faces ne soit réservée qu’au seul bloc prémolomolaire. Cela constituerait une véritable régression en terme de santé publique. De plus cela va à l’encontre des principes mêmes énoncés par Mr Nicolas REVEL, directeur de l’assurance maladie, et inscrits dans le texte conventionnel qui souhaite privilégier le recours à des actes plus respectueux des dents et des tissus dentaires, en favorisant la qualité et la pertinence des pratiques. Par Alain DARY, Conseiller Convention de l'Union Dentaire
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