L'UD envoie le RA devant le Conseil d'Etat !!!

29 - 06 - 2017

  L’Union Dentaire vient ce jour de recevoir la confirmation que la demande de Question Prioritaire de Constitutionnalité (annulation de l’article 75, incluant le Règlement Arbitral) qu’elle a déposée serait examinée par le Conseil d’Etat Jeudi prochain, le 6 juillet !   Ceci prouve bien la pertinence et la justesse d’analyse des avocats de l’Union Dentaire et l'intérêt de son attaque dès le jour de sa publication.   Si le Conseil d’Etat juge notre QPC recevable, et nous n’en doutons pas, celui-ci pourra immédiatement la transmettre au Conseil Constitutionnel pour un jugement sous 3 mois au maximum.   Si la preuve devait encore en être faite, l’Union Dentaire vient de démontrer qu’elle agit concrètement pour l’ensemble de la profession !   Le combat continue.