Loi de Santé : Juppé et Fillon promettent de l'abroger !

10 - 12 - 2015

Devant les congressistes de la Fédération de l'hospitalisation privée, Alain Juppé et François Fillon ont assuré qu'ils allaient, chacun à leur manière, abroger tout ou partie de la loi de santé. Les cliniques de la FHP veulent, quant à elles, déposer un recours en annulation devant le conseil constitutionnel, pour atteinte à l'égalité de traitement entre le public et le privé.

Pas moins de deux anciens premiers ministres de l'opposition (candidats à la primaire des Républicains) pour ouvrir ses rencontres, ce mercredi à Paris. La Fédération hospitalière privée (FHP) avait mis les petits plats dans les grands pour tirer avec faste, les conclusions du vote inéluctable de la loi de Santé (volée en ultime lecture par le Sénat, le 17 décembre). Modifications qui porteront tant sur l'organisation des soins que sur l'entrée par la grande porte, au travers de la loi instituant la protection complémentaire obligatoire au 1^er janvier prochain,  des mutuelles et assurances privées dans le financement de la protection sociale. Et par là même, de son organisation.

"Alain Juppé et François Fillon ont entrepris de nous redonner le moral"

Mais ni Alain Juppé ni François Fillion n'avaient répondu à cette invitation pour étriller dans le détail la loi Touraine. "J'ai bien l'intention, si j'accède aux responsabilités auxquelles je prétends, d'abroger la loi Touraine", a d'emblée déclaré le maire de Bordeaux, assurant "comprendre et partager l'exaspération légitime " des professionnels de santé, tant le gouvernement s'était engagé dans une "opération méthodique de marginalisation et de dénigrement de l'hospitalisation privée".

Une heure et demie plus tard, tout en faisant entendre une musique un peu plus nuancée, François Fillon appuyait dans le même sens. "Les dispositions des textes législatifs qui viennent d'être adoptés, qui vont dans le mauvais sens, doivent simplement être abrogés et remplacés par des dispositions qui permettent une équité entre le service public et le secteur privé", a affirmé le député de Paris, prenant notamment en exemple l'usage des honoraires libres, interdit aux cliniques privées qui veulent être associés au service public hospitalier (SPH), mais autorisé aux titulaires d'une consultation privée à l'hôpital public….

Des assurances politiques qui ont servi de baume apaisant... "Alain Juppé et François Fillon ont entrepris de nous redonner le moral", a commenté Lamine Gharbi, le président de la FHP,  lors d'un déjeuner de presse où il a signalé que Benoit Hamon, ancien ministre de l'équipe gouvernemental, devait lui aussi prendre la parole lors de ces rencontres. "Signe que nous n'invitons pas que des personnalités de l'opposition. Mais dans la vraie vie, on est en 2015 et d'ici 2017 la loi de santé va s'imposer aux cliniques privées." Sonne donc l'heure de la riposte.

"Deux poids deux mesures" entre hôpitaux et cliniques

Dans un premier temps, la FHP annonce qu'elle va déposer un recours devant le conseil constitutionnel, contre la loi de santé avant sa promulgation au motif qu'elle contrevient au principe d'égalité de traitement,  en association avec plusieurs syndicats médicaux.

De nombreux points de la loi sont porteurs de danger, affirme la FHP : la constitution des groupements hospitaliers de territoires (GHT), "manquent de transparence", ne donnent qu'un statut de partenaire aux cliniques privées sans les associer à la gouvernance et portent atteinte au régime des autorisations. "Les hôpitaux publics pourraient devenir prioritaires aux yeux des ARS, les cliniques pourraient n'avoir que des autorisations temporaires…", redoute le président de la FHP. Exclus du parcours de soins officiel, les établissements privés sont en train de mettre en place un parcours de soins qui leur est propre.

Deuxième sujet : le "deux poids deux mesures" entre hôpitaux publics et cliniques privées participant au service public, sur l'usage des dépassements d'honoraires. En outre, c'est le troisième point, le régime des autorisations de soins pourra être réformé par ordonnances, ce qui ouvre la voie à un certain arbitraire. De plus, le mécanisme de contrôle du "bénéfice raisonnable", des établissements privés est jugé "inacceptable et vexatoire" par la FHP, qui ironise en demandant qu'il en soit de même pour les établissements publics qui ont un "déficit déraisonnable".

Plateforme de revendications

Enfin, les cliniques privées redoutent que la généralisation des complémentaires n'induise un mécanisme de labélisation des établissements, qui permettrait aux OCAM (organismes complémentaires d'assurance maladie), de contourner la loi sur les réseaux, laquelle exclut pour l'instant les médecins de ce mode d'organisation des soins. La plateforme de services Santéclair est déjà très en pointe sur le sujet, proposant aux établissements une forme de conventionnement incluant la prise en charge de certains suppléments (chambre individuelle) et d'un certain volume de compléments d'honoraires. "La logique commerciale est très agressive, il  faut que les médecins soient consultés" relève Lamine Garbi.

Songeant donc très fort au coup d'après,  la FHP travaille maintenant à une plateforme de revendications pour 2017 dont le but sera de "mettre fin au rôle schizophrène de l'Etat et au conflit financeur/régulateur, de rénover la gouvernance du système et garantir la pérennité économique, en plaçant l'efficience comme critère de décision dans la planification et la délivrance des autorisations d'activité".

Article de Catherine le Borgne publié sur Egora le 09/12/2015 en page politique