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Les règles d’installation en zone non-prioritaire

03 - 04 - 2024

Cette gestion partagée des installations concernant les praticiens libéraux et les centres de santé ne s’applique que dans les zones classées non prioritaires et rentrera en vigueur au 1er janvier 2025. Le conventionnement d’un chirurgien dentiste libéral voulant exercer dans une zone non prioritaire ne pourra être accordée que s’il prend la succession d’un professionnel cessant définitivement son activité dans la zone et ayant exercé au moins 2 jours par semaine l’année précédant sa cessation d’activité. A défaut (congé maternité, parental ou départ progressif à la retraite) , c’est à la CPD de statuer si la transmission peut avoir lieu.

Le chirurgien dentiste, mettant fin à son activité en zone non prioritaire dispose d’un délai de 1 an maximum à compter de la cessation de son activité pour désigner son successeur. Passé ce délai, le conventionnement devenu disponible est attribué à la commission paritaire départementale au profit d’un chirurgien dentiste qui en fait la demande.

Courrier en recommandé du chirurgien dentiste « repreneur du conventionnement »

Le chirurgien dentiste « repreneur » envoie sa demande de conventionnement à la caisse locale d’assurance maladie en courrier recommandé avec accusé de réception en joignant dans son courrier une attestation du chirurgien dentiste dont il reprend son activité qui le désigne comme son successeur.
Si le chirurgien dentiste cédant son activité à le statut d’assistant ou de collaborateur, l’attestation de succession est rédigée par le chirurgien dentiste titulaire en accord avec l’assistant ou le collaborateur qui co-signe l’attestation.

Avis de la commission paritaire départementale

Dans un délai maximum de 30 jours après réception du recommandé, le directeur de la caisse locale d’assurance maladie saisit la commission paritaire départementale pour avis .
La CPD rend un avis dans les 30 jours suivant la saisine qui doit être rendu à la majorité des 2/3 des membres de la CPD.
Si la CPD ne rend pas un avis à la majorité des 2/3 de ses membres, le directeur de l’assurance maladie se prononcera sur la demande de conventionnement

Décision du directeur de la caisse locale d’assurance maladie

Le directeur de la caisse locale d’assurance maladie notifie sa décision en la justifiant dans un délai de 15 jours suivant la date de l’avis de la CPD au chirurgien dentiste concerné par courrier recommandé.
Il est notifié dans ce courrier que le chirurgien dentiste est tenu d’initier ses formalités d’installation dans un délai maximal de 6 mois.
A défaut, la caisse locale d’assurance maladie sollicite le ou les membres du cabinet du chirurgien dentiste ayant cessé son activité pour désigner un nouveau successeur dans un délai de 6 mois.
A défaut de nouvelle désignation dans ce délai par le cabinet du chirurgien dentiste, il y a disparition de la place vacante dans la zone.

Procédure en cas de différence entre le projet de décision du directeur de l’assurance maladie et l’avis rendu par la CPD

Quand le projet de décision du directeur de la caisse locale d’assurance maladie diffère de l’avis rendu par la commission paritaire départementale, la commission paritaire nationale est saisie dans un délai de 15 jours à compter de l ‘avis rendu par la CPD.
La CPN dispose dispose alors d’un délai de 30 jours à compter de la date de la saisine pour rendre son avis par un vote à la majorité des 2/3 de ses membres.
Si la CPN rend un avis conforme au directeur de la caisse, elle a un délai de 1 mois pour la transmettre au directeur de la caisse locale d’assurance maladie.
Si la CPN rend un avis différent de celui du directeur de la caisse locale, la CPN sollicite le directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie ( UNCAM) dans les 30 jours pour avis qui dispose de 1 mois pour statuer.

Le secrétariat de la CPN transmet ensuite au directeur de la caisse locale d’assurance maladie la décision du directeur général de UNCAM accompagnée de l’avis de la CPN dans une délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis.
Le directeur de la CPAM notifie alors au chirurgien dentiste par lettre recommandée la décision de conventionnement ou le refus de conventionnement dans un délai de 15 jours suivant la transmission de l’avis. Une copie est adressée au membres de la CPD .

Dérogations au principe de régulation du conventionnement en zone « non prioritaire »

En l’absence de départ préalable d’un praticien conventionné dans une zone non prioritaire, le conventionnement peut être accordé aux chirurgiens dentistes spécialistes en médecine bucco-dentaire, en chirurgie orale ainsi qu’en orthodontie.
Le conventionnement peut également être accordé à titre exceptionnel dans des situations liés à la vie personnelle du chirurgien dentiste, dûment attestées :

Situation médicale grave du chirurgien dentiste, du conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant direct
Mutation professionnelle du conjoint
Situation juridique exceptionnelle ( ex : divorce, garde d’enfant partagée…) obligeant un changement d’adresse professionnelle

Lorsqu’un conventionnement est accordé dans une zone « non prioritaire » au titre d’une des dérogations prévues, il ne diminue pas le nombre de places vacantes disponibles dans la zone. Il s’agit d’un conventionnement supplémentaire.

par Alain Dary
Secrétaire général adjoint