Les QPC en danger !!!

06 - 07 - 2017

Très mauvais présage pour les QPC déposées par les 3 syndicats représentatifs, et celles de la SFCD et de l’APS (Alliance des Professions de Santé).   Il y a fort à parier qu'elles ne soient pas transmises au Conseil Constitutionnel !   Malgré l'évidence des multiples aberrations contenues dans l'Article 75 de la LFSS 2017 instaurant un règlement arbitral, le rapporteur du ministère public, en séance plénière, a rendu son réquisitoire ce matin prônant le rejet des QPC, plaidoyer le plus défavorable possible pour la profession. Il y a fort à parier hélas que le Conseil d'Etat suive cette préconisation. L'Union Dentaire en appelle expressément à la Ministre de la Santé pour qu'elle annonce officiellement la suspension immédiate de l'application du règlement arbitral et l'ouverture rapide de négociations conventionnelles. L'UD continuera sans relâche son combat contre ce RA.   Plus que jamais il est évident que la seule voie possible pour s'opposer à ce RA, est celle de la négociation, n'en déplaise à quelques donneurs de leçons syndicaux et/ou de certaines CCDeLi.   Rappelons qu’il y avait un moyen simple de faire tomber ce R.A. : dénoncer la Convention de 2006, comme le demandait l’Union Dentaire afin de repartir dans la négociation d’une nouvelle Convention, avec certes un RA en cas de non signature, mais pas un RA arbitraire comme celui qui nous est imposé actuellement !