Le Règlement Arbitral au Conseil d'Etat

27 - 04 - 2017

  L’UD a demandé au Conseil d’Etat l’annulation de l’arrêté du 29 mars 2017 approuvant le Règlement Arbitral par  Marisol Touraine. Il est  illégal pour différents motifs :

• Non-respect de la procédure de consultation de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes
• Défaut d’impartialité du choix de l’arbitre
• Méconnaissance du champ d’application des dispositions législatives.

(Art L162-14-2 du Code de la SS)

• Rupture d’égalité créée entre les professionnels introduisant une concurrence déloyale