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Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel

13 - 06 - 2022

Source AGAPS 1 juin 2022

Décret n°2022-725 du 28 avril 2022 (JO du 29 avril 2022) ; Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (JO 15 février 2022

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a prévu la création d'un statut unique permettant la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur indépendant. A compter du 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel n'est plus responsable de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine mais uniquement sur son patrimoine professionnel. La séparation des patrimoines professionnel et personnel est automatique, sans démarches spécifiques ou information des créanciers.
Un décret a récemment apporté des précisions sur les modalités d'application de ces nouvelles dispositions. Dans le même temps, la loi interdit de créer de nouvelles EIRL

Le patrimoine de l'entrepreneur individuel

Sont concernées les personnes physiques qui exercent une ou plusieurs activités professionnelles individuelles, en nom propre. Il s’agit ainsi de tout entrepreneur exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La distinction des patrimoines s'applique aux créations d'entreprises et aux créances postérieures à la date du 15 mai 2022.
Ne sont pas concernés les praticiens exerçant en SEL ou EURL

Biens composant le patrimoine professionnel

Sont compris dans le patrimoine professionnel les biens, droits et obligations dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à son activité professionnelle indépendante. Aucune déclaration n'est nécessaire pour faire reconnaître l'utilité du bien.
Exemples de biens professionnels : droit de présentation à la clientèle, marchandise, matériel et outillage, immeubles servant à l'activité, sommes inscrites sur les comptes bancaires dédiés à l’activité... Concernant les immeubles mixtes, la partie non utilisée pour l'activité professionnelle reste inssaisissable. Si l'immeuble est détenu par l'intermédiaire d'une SCI, les parts de SCI font partie du patrimoine professionnel. Lorsqu'il existe une comptabilité, le patrimoine professionnel est supposé comprendre l'ensemble des éléments tirés des documents comptables.
Sauf exceptions, l’entrepreneur n’est plus responsable sur son patrimoine personnel des dettes professionnelles contractées à compter du 15 mai 2022. Seul le patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers professionnels. Concernant les dettes fiscales ou sociales, le non respect répété des obligations fiscales ou la réalisation de manoeuvres frauduleuses peut entrainer la saisie de biens du patrimoine personnel.

Renonciation à la protection du patrimoine personnel

Le patrimoine personnel est composé de tous les biens non intégrés dans le patrimoine professionnel. L’entrepreneur individuel peut renoncer au bénéfice de la séparation des patrimoines en faveur d’un créancier professionnel. Cela vise notamment les crédits bancaires. Le créancier concerné est alors autorisé à saisir les biens personnels pour obtenir le paiement de sa créance. L'acte de renonciation doit être écrit, signé et daté par les deux parties et respecter un délai de réflexion. La renonciation ne porte que sur un engagement spécifique dont le terme et le montant sont précisés. Un modèle d'acte de renonciation est prévu par un arrêté du 12 mai 2022.

La nouvelle mention à porter sur les documents professionnels : « Entrepreneur Individuel » (EI)

La mise en place de ce nouveau statut nécessite l'information des tiers par l'apposition de la mention « Entreprise Individuelle » ou « EI ». Il s'agit d'une nouvelle mention obligatoire à faire figurer dans les documents et correspondances à usage professionnel : le nom/prénom doit être précédé ou suivi des mots « Entrepreneur individuel » ou des initiales« EI ». Ainsi, les factures, devis, bons de commandes, cartes de visite, correspondances professionnelles sur papier ou par mail... sont concernés.
Cette dénomination doit également se retrouver sur les intitulés des comptes bancaires professionnels ou dédiés à l'usage professionnel.
A défaut d'immatriculation, cette mention permet de faire courir la date de création du patrimoine professionnel et vaut date de début d'activité pour identifier le premier acte effectué en qualité d'entrepreneur individuel. Cette règle vaut également pour les micro-entrepreneurs.

Nouvelle possibilité d'opter pour l'IS

L’entrepreneur individuel relève de plein droit de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA) selon la nature de l’activité exercée.
Néanmoins, le nouveau statut de l'entrepreneur indépendant lui permet désormais d'opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Pour opter pour l'IS, l'entrepreneur individuel doit être soumis à un régime réel d'imposition, être imposé dans la catégorie des BIC, BNC ou BA et demander son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). L'option pour l'IS est irrévocable pendant cinq ans et pourra être dénoncée dans le même délai. Il est cependant impossible de revenir au statut de l’entreprise individuelle.
Le taux de l'IS est actuellement de 25 % avec un taux réduit à 15 % jusqu'à 38.120 € de résultat. Le bénéfice réinvesti dans l'entreprise n'est pas imposé à l'IR alors que le bénéfice distribué à l'entrepreneur sous forme de dividendes est imposé à 30 %. Les dividendes sont, sous certaines conditions, soumis à cotisations sociales.
En cas d’assujettissement à l’IS, la rémunération de l’entrepreneur est déductible et imposée dans la catégorie des traitements et salaires (Art. 62 du CGI). Cette rémunération est soumise aux mêmes cotisations sociales que l'entrepreneur individuel.

Nouvelles conditions d'accès à l'allocation travailleur indépendant

Depuis le 1er novembre 2019, seuls les travailleurs indépendants dont la cessation de l’activité non-salariée faisait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pouvaient bénéficier de l’Allocation travailleur indépendant (ATI). Désormais l'ATI est ouverte aux travailleurs indépendants ayant cessé leur activité de manière définitive lorsque cette dernière n’était pas viable économiquement.
Un décret précise les critères d'appréciation de l'activité non viable et les tiers de confiance chargés d'attester du caractère non viable de l'activité.
Il fixe également à 10 000 euros le montant minimal des revenus antérieurs d'activité dont les travailleurs indépendants doivent justifier sur l'une des deux années d'activité non salariée pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants. L'ATI s'élève, sauf exception, à 800 € par mois.

par Bruno Levollant
Vice-président de l'Union Dentaire
Chirurgien-dentiste à Clichy sous Bois