Le Conseil d’Etat rejette la requête en annulation de 5 syndicats contre le RA

14 - 06 - 2018

  Le Conseil d’Etat (CE) a rendu sa décision le 30 mai 2018 relative à la requête, au mémoire complémentaire et aux  deux mémoires en réplique déposés respectivement les 31 mai, 12 juin, 7 novembre et 8 décembre 2017 par l’UD contre le Règlement Arbitral (RA). Il rejette notre recours comme ceux des autres organisations professionnelles (CNSD, FSDL, SFCD, Syndicat Alliance des professionnels de santé). Sur le fond, le CE indique que la Convention peut être modifiée dès lors qu’un motif légitime est invoqué. Le recours à un arbitre étant prévu par la loi, l’arrêté ne fait qu’appliquer celle-ci. Le CE ayant refusé de renvoyer la question prioritaire de constitutionalité (QPC) au Conseil Constitutionnel, le dispositif est ainsi validé. Les autres motifs soulevés par l’UD ont tous été retoqués : Selon le CE :

• L’impartialité de l’arbitre ne peut être remise en cause du fait de ses anciennes fonctions et des conditions de nomination.
• Le non-respect du champ d’application du règlement arbitral (RA) ne peut être retenu. Les médecins stomatologues et les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé sont dans une situation distincte de celle des chirurgiens-dentistes libéraux et ne peuvent donc être soumis aux mêmes règles.
• Les tarifs et la limite des « dépassements » autorisés fixés par le RA ne peuvent être contestés. Les différences de tarifs et « dépassements » constatées sur certains secteurs justifient qu’une mesure les limite. Cette limitation n’est pas disproportionnée au regard des objectifs poursuivis.

Alors que le Rapporteur Public émettait des doutes sur cette mesure, le CE est resté  « ancré » sur sa position. L’UD souligne ce fait et alerte la profession sur les conclusions de cet arrêté.   Le gouvernement peut être serein pour l’avenir : en cas de blocage des discussions et négociations conventionnelles, il pourra en toute quiétuderecourir à un « arbitrage ». 

Il est de notre devoir de rappeler l'historique de ce Règlement Arbitral afin d'expliquer comment et par qui la seule option légale que la profession avait de le dénoncer et de l'annuler a été gâchée.  

  L'Union Dentaire a , la première, soulevé le danger de la mainmise de Marisol Touraine dans la négociation conventionnelle qui s'ouvrait en septembre 2016. Nous avions annoncé alors que si la ministre faisait une pression inconsidérée sur ces négociations nous envisagions de résilier la convention.   https://www.dynamiquedentaire.com/vers-une-resiliation-de-la-convention-dentaire/    "En effet, en cas de modifications d’origine législative ou règlementaire affectant substantiellement les rapports entre les partenaires conventionnels, l’Union Dentaire résiliera la convention. Elle appellera la CNSD à se joindre à elle pour imposer le respect des droits de la profession."La ministre décida de passer en force par un texte introduit en cours de négociation  dans le PLFSS instaurant un règlement arbitral exceptionnel. En fin de négociation et devant la rédaction de ce RA, l'Union Dentaire a demandé à la CNSD de résilier la convention avec elle AVANT sa publication au JO ( seuls les syndicats signataires peuvent mener cette démarche conjointement).   http://www.union-dentaire.com/comment-eviter-le-reglement-arbitral/ http://www.editionscdp.fr/actualites/actualites/actualites-professionnelles/170125-pour-eviter-le-reglement-arbitral-resilier-ou-ne-pas-resilier-la-convention.html    "Pour la CNSD, les chances de recours sont limitées dans le cas d’un règlement arbitral normal. Dans le cas d’un règlement arbitral exceptionnel, un recours a en revanche plus de chances d’aboutir notamment parce qu’il est possible de s’appuyer sur une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) pour contester sa légalité."     Site cnsd    Dans une attitude assez imcompréhensible, la FSDL est venue en soutien de l'analyse politique de la CNSD rejetant cette résiliation avec une analyse de droit qui a été totalement eronnée. Cet arrêt du conseil d'Etat en est la preuve :  La résiliation pronée par l'UD était à l'évidence la seule voie assurant la non appplication du RA.   https://www.fsdl.fr/resiliation-de-la-convention-et-arbitrage/"Tous les recours juridiques sont aléatoires mais celui contre un règlement arbitral « ordinaire » le serait encore davantage, alors que nous avons quelques arguments contre un règlement arbitral « exceptionnel » en reprenant des éléments pertinents sur la nomination de l’arbitre et sur le caractère impartial d’une telle procédure."     Site fsdl 11/2/17  Nous voyons aujourd'hui combien la décision de rejeter la proposition de résiliation de l'Union Dentaire a privé la profession du seul moyen efficace de barrer la route aux manoeuvres de Marisol Touraine via son Règlement Arbitral. Ce que nous écrivions à l'époque : "ALORS POURQUOI ? Pourquoi ne pas vouloir se défendre contre l’arbitraire du règlement arbitral ?La profession a deux cartouches, deux fenêtres de tir.Pourquoi  priver la profession de l’une d’entre elles, celle qui est la plus efficace ? Pourquoi se priver de l’arme de la résiliation ? Qui veut enfin défendre l’intérêt de l’ensemble de nos consoeurs et confrères ? Ne pas résilier, c’est accepter de subir le règlement arbitral, en espérant que le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel censure ce texte."   http://www.union-dentaire.com/pourquoi-la-cnsd-nous-ment-elle/   Déjà lors du premier jugement sur la forme, produit au début des négociations en sept 2017, le conseil d'état avait retoqué nos recours avant de le faire sur le fond la semaine dernière. https://www.union-dentaire.com/avis-ce/Conseil d'état: raison ou déraison d'état   Il est assez ironique de relire ces propos tenus sur les réseaux sociaux   "Un règlement arbitral sur une convention négociée est parfaitement légal et inattaquable. Un règlement arbitral sur un avenant décidé à la va vite par une Ministre en perdition est attaquable devant les hautes juridictions . Pose toi la question alors de savoir ce qui serait le mieux pour la profession: de faire le beau et de dire que l'on a résilié pour s'en prendre plein la figure derrière ou de faire annuler purement et simplement ce règlement arbitral attaquable ?"   Patrick Solera 9/2/17  Ces mots du président du 1er syndicat dentaire en février 2017 sur eugénol sont à relire avec le résultat obtenu aujourd'hui. Deux syndicats ont gâché la seule option légale que la profession avait de dénoncer et annuler le RA. Il a été simplement suspendu le temps de la négociation et son ombre, au travers de la jurisprudence qu'il a instauré , pèsera dorénavant sur toutes les négociations conventionnelles , toutes profession de santé confondues.   CQFD.