Le Conseil constitutionnel « oublie » l’article 75 !

26 - 12 - 2016

Il est décidément bien difficile d’y voir clair dans le fonctionnement de certaines de nos institutions. Car si le Conseil constitutionnel a censuré certaines mesures prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, il a choisi de ne pas se prononcer « sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans sa décision ». Décision dans laquelle il n’est nulle part fait mention de l’article 75, qui crée une « convention arbitrale » tout droit sortie du chapeau de la ministre de la Santé, et ceci au mépris de tous les principes de notre droit.   Selon nous, l’article 75 est bien contraire à la Constitution, mais la cécité volontaire du Conseil constitutionnel renvoie à demain ou après-demain – en tout état de cause après la publication de la loi – le jugement de fond. En attendant, ce tour de passe-passe juridico-politique laisse les mains libres à la ministre de la Santé en lui donnant la liberté d’utiliser la loi à son profit afin de court-circuiter les négociations conventionnelles et de promouvoir une pseudo-convention arbitrale qui lui permet d’imposer sa volonté en matière de tarification des actes prothétiques.   Cette décision du Conseil constitutionnel renforce également les contraintes sur l’UNCAM, dont l’autonomie a été réduite de façon drastique par la loi de Santé. Ainsi, alors même que la notion de dialogue social est partout proclamée, les principes qui la sous-tendent sont foulés aux pieds par la ministre, qui dispose aujourd’hui de tous les moyens lui permettant de faire pression sur l’assurance maladie.   En choisissant de ne pas examiner l’article 75 de la loi, le Conseil constitutionnel a fait preuve d’une timidité bien surprenante et n’a guère rendu service à la démocratie. Les questions soulevées et les arguments présentés par les syndicats de la profession étaient pourtant suffisamment explicites et importants pour retenir quelques instants l’attention des membres de cette institution. La loi est donc validée par le Conseil, mais nous ne baissons pas les bras pour autant. L’Union Dentaire poursuivra, par d’autres moyens juridiques, le combat contre ce texte qui est une véritable loi d’exception.   Loin de nous démobiliser, la décision du Conseil constitutionnel renforce notre détermination pour les échéances à venir. C’est dans cette perspective que s’ouvre 2017, une année réellement essentielle pour l’avenir de notre exercice conventionnel, une année pour laquelle, malgré les difficultés, le Conseil National et tous les cadres de l’Union Dentaire présentent à l’ensemble des consœurs et des confrères leurs vœux bien sincères de réussite dans l’exercice de la profession qu’ils ont choisie.