L'accès partiel devant le Conseil d'Etat !

29 - 12 - 2017

L'Union Dentaire a décidé de s'associer à la requête qui vient d'être déposée devant le Conseil d'Etat contre le décret et les arrêtés relatifs à l'accès partiel.   En s'associant aux pharmaciens (FSPF), biologistes (SDB et SLBC), médecins (CSMF et SML) et la CNSD, l'UD entend continuer à défendre les intérêts de notre profession et rejette ainsi toutes les dérives pouvant être engendrées par ce texte dangereux pour notre avenir et celui de nos patients.   L'accès partiel ? C’est une notion introduite dans la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles par sa réforme en 2013 (directive 2013/55). Il s’agit de permettre à des professionnels d’autres états membres, qui exercent dans leur pays d’origine une profession qui n’existe pas dans l’état d’accueil, de venir l’exercer dans l’état membre d’accueil. Pour les professions de santé, ce pourrait être par exemple un denturologue qui demanderait un accès partiel en France à la profession de chirurgien-dentiste !!! Ces professionnels ont des qualifications très inférieures à celles des professions auxquelles ils demandent un accès partiel.   Capitulation du gouvernement ! Comme dans notre article du 14 Décembre, nous rappelons que c'est le gouvernement, par l'intermédiaire de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblee Nationale, qui a décider d’accorder l’accès partiel aux professions de santé. La rapporteuse a alors justifié cette disposition par l’obligation pour la France de transposer la directive européenne Bolkestein, alors même que celle ci prévoit une exception pour les professions de santé et que d’autres pays (dont l’Allemagne) ont transposé la directive sans prévoir d’accès partiel aux professions de santé.   Notre avis :  Ces divergences d’interprétation de cette directive Bolkestein ont conduit, dans toute l'Europe, à des différences de transposition. En France, la première rédaction de l’ordonnance de transposition prévoyait une liste des professions auxquelles s’appliquait l’accès partiel, dont les professions médicales et les pharmaciens. A la suite de nombreuses protestations,  cette rédaction a finalement été retirée et remplacée par l’ordonnance que nous connaissons qui ne cite plus les professions concernées et reprend simplement le texte de la directive. Cette rédaction est dangereuse et laisse entière la question de l’interprétation de l’article de la directive et donc de l’application ou non de l’accès partiel aux professions « à reconnaissance automatique ».   Requête devant le Conseil d'Etat :  Par cette demande, l'ensemble des syndicats associés à cette requête demande l'annulation du décret 2017-1520 du 2 novembre 2017, pour transposition non conforme de la directive 2005/36/CE . Y est associée, pour les mêmes raisons, la demande d'annulation des arrêtés du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens et de l’arrêté du 8 décembre 2017 relatif à l’avis rendu par les commissions d’autorisation d’exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d’accès partiel à une profession dans le domaine de la santé.   Malgré les fêtes, l'avenir de notre profession n'attend pas et l'Union Dentaire, en tant que syndicat responsable, continue et continuera à faire de son mieux pour préserver les droits qui nous permettent d'exercer dans les meilleures conditions possibles.   Affaire à suivre...