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La taxe lapin est votée !

13 - 02 - 2025

Mercredi 12 février, le budget de la Sécurité Sociale a été adopté par l’Assemblée Nationale. Il comprend la fameuse « taxe lapin » qui va permettre de sanctionner d'une amende les patients qui n’honorent pas leur rendez-vous médical.

Cette mesure, proposée par Gabriel Attal lors de son discours de politique générale en janvier 2024, avait été intégrée au budget par le Sénat en novembre.

Que dit le texte de loi ?

L'article 16 bis D du PLFSS indique : "l’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé exerçant à titre libéral peut exiger du patient le paiement d’une pénalité lorsque le patient ne se présente pas à une consultation ou lorsqu’il l’annule sans respecter un délai raisonnable avant la date prévue".

Il précise aussi : "l’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé peut subordonner la prise de rendez-vous à une pré-autorisation bancaire permettant le paiement de la pénalité".

Ainsi, les chirurgiens-dentistes seront directement autorisés à demander les coordonnées bancaires à leurs patients au moment de la prise de rendez-vous. Cela permettra alors de prélever la pénalité en cas de rendez-vous non honoré ou annulé à la dernière minute. Des motifs impérieux pourront faire exception.

En contre-partie, les praticiens seront tenus d'informer leurs patients de la possibilité de cette pénalité et de leur rappeler au moins une fois le jour et l'heure de la consultation.

La mise en œuvre reste à préciser

Certains éléments seront à définir dans le décret d'application :

le montant de la pénalité
le délai raisonnable permettant d'annuler le rendez-vous sans pénalité
les motifs impérieux permettant d'être exonéré de la pénalité
Les voies de règlement amiable des litiges

Cette taxe pourrait entrer en vigueur d’ici la fin du mois de février.

L’Union Dentaire a demandé et défendu cette mesure

L’Union Dentaire, qui a œuvré pour l’instauration de la taxe lapin, se félicite d'une telle loi et remercie les parlementaires d'avoir entendu les professionnels de santé. Rappelons que dans le secteur dentaire, plus de 6% des rendez-vous ne sont pas honorés ! Cela impacte l’organisation de la journée de travail des praticiens et limite l’accès aux soins à d’autres patients.

Quant au montant de la pénalité, l'Union Dentaire souhaite que soient prises en compte les spécificités du dentaire : durée du rendez-vous plus longue et coût élevé du plateau technique. Ce montant doit être dissuasif pour faire diminuer drastiquement le nombre de rendez-vous non honorés.

par Pierre Schmidt
Secrétaire général adjoint
Chirurgien-dentiste à Calais (62)