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Communiqué de presse

La mascarade de la concertation AMO-AMC : quand l'État organise le transfert de charge sur le dos des patients

28 septembre 2026


Une méthode qui trahit ses intentions

En analysant le rapport IGAS-IGF publié le 26 septembre 2026 et le rapport de mission remis le 24 septembre 2026 sur l'articulation AMO-AMC, un constat s'impose : ces travaux, présentés comme le fruit d'une « concertation », dessinent en réalité une architecture précise de désengagement de l'Assurance Maladie Obligatoire, savamment calibrée pour ne surtout pas contraindre les complémentaires santé, laissant les patients seuls face à la facture.

 

Des chiffres qui parlent d'eux-mêmes

Les rapports ne se contentent pas d'esquisser des pistes : ils chiffrent précisément les transferts de charge envisagés (4,8 Md€, 1,6 Md€, 2,4 Md€ nets selon les scénarios) glissant mécaniquement de l'AMO vers l'AMC. Les scénarios de « bouclier sanitaire* » évoqués (740 à 1240€ ou 620 à 1300€) s'accompagnent d'économies affichées pour l'Assurance Maladie de 2,9 Md€ à 3,8 Md€.

Ces chiffres ne sont pas neutres : ils représentent, mécaniquement, des sommes qui ne seront plus remboursées par la Sécurité Sociale et devront être absorbées ailleurs - par les organismes complémentaires ou les patients eux-mêmes.

 

Les perdants, noir sur blanc

Les rapports, ne parviennent pas à masquer l'impact chiffré sur les patients :

  • Les personnes âgées : dans le scénario de « décroisement » AMO-AMC, la mission documente elle-même une hausse de reste à charge de 117€ pour les 60-69 ans et de 136 € pour les 70-79 ans, précisément la tranche d'âge la plus consommatrice de soins et la moins capable d'absorber un choc financier.
  • Les patients en ALD : présentés comme protégés en théorie, ils restent exposés à travers les dépassements, les forfaits et le grignotage progressif des périmètres de prise en charge à 100 %.
  • Les précaires non éligibles à la C2S : les rapports eux-mêmes échouent à leur consacrer une simulation chiffrée autonome - un angle mort révélateur, alors que c'est justement cette population, ni assez pauvre pour l'aide, ni assez aisée pour encaisser la hausse, qui sera la plus fragilisée.
  • Les patients atteints de pathologies chroniques hors ALD : même absence de traitement statistique dédié, alors que leur suivi récurrent les expose à un cumul de restes à charge.

 

Une concertation à la marge de manœuvre verrouillée

Le rapport mentionne un calendrier de consultation entre janvier et juillet 2026, avec auditions et ateliers. Mais il concède lui-même, sur certaines mesures structurantes, une « concertation réduite ». La CNAM estime par ailleurs à trois ans le délai minimal de mise en œuvre d'un bouclier sanitaire - un temps long qui permettra d'installer le dispositif avant que ses effets réels ne soient pleinement mesurables et contestables politiquement.

 

Conclusion : une opération comptable déguisée en réforme de justice sociale

Sous couvert de rationalisation de l'articulation AMO-AMC, ces rapports dessinent un schéma limpide : transférer des milliards de charges vers les complémentaires, sans exiger d'elles la moindre contrepartie sur les cotisations, tout en laissant dans l'angle mort statistique les populations les plus vulnérables : précaires, malades chroniques hors ALD, personnes âgées.

La question centrale demeure celle du reste à charge réellement supporté par les patients, après prise en compte des cotisations et des dépenses de santé.

Ces 2 rapports sont consultatifs mais l’UD alerte : la profession doit rester pleinement mobilisée et demander que tout transfert de charge soit évalué sur ses conséquences concrètes pour les assurés.

 

Marcel Perroux
Secrétaire général adjoint de l'Union Dentaire
Chirurgien-dentiste à Montceau les Mines (71)

 

* bouclier sanitaire : dispositif qui vise à plafonner les dépenses de santé qui restent à charge après remboursement de la Sécurité Sociale.

 

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