La certification périodique : Ordonnance en cours !

14 - 06 - 2021

Le projet d’ordonnance relative à la certification des professionnels de santé ayant un Ordre - donc incluant les chirurgiens-dentistes - suit son cours.
Le texte sera présenté au Conseil des Ministres du 13 juillet et sera publié avant le 25 juillet comme le prévoit la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
Il sera inséré dans la quatrième partie du Code de la Santé Publique (CSP).

Les modalités 

L’article 1 définit les objectifs de la certification périodique et modalités de mise en œuvre : 
•    C’est une obligation pour les professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues qui devront justifier leur engagement dans cette démarche sur une période de six ans.

La démarche comprend pour chaque professionnel : 
•    Une actualisation des connaissances et compétences 
•    Une amélioration de la qualité des pratiques professionnelles 
•    Une amélioration de la relation avec le patient 
•    Une prise en compte de sa santé individuelle 

Un Conseil National de la certification périodique garantira l’indépendance. 
La HAS proposera la méthode d’élaboration des référentiels. 

Le contrôle se fera via les Ordres professionnels ; la gestion des comptes de formation (comptes MonDPC) sera assurée par une autorité administrative (ANDPC).

Un décret en Conseil d’Etat va fixer les modalités d’application de l’article 1, notamment les sanctions administratives et financières ( !), en cas de manquement d’un professionnel à son obligation.

La chronologie

L’article 4 précise les dates d’application :
•    Les dispositions s’appliquent aux professionnels de santé en exercice à partir de 2023.
•    Les professionnels en exercice avant le premier janvier 2023 justifient leur engagement dans une démarche de certification périodique au plus tard le premier janvier 2032.

Pour ces praticiens déjà en exercice, le rapport du Pr UZAN à l’origine de cette démarche, préconisait un engagement sur la base du volontariat.
Ce n’est pas le cas.
Praticiens, prenez vos dispositions ! Choisissez dès maintenant les actions que vous voulez suivre.
Le DPC fera partie intégrante de la certification périodique.
Notre Ordre peut demander à tout moment et à chaque fin de période triennale notre justificatif DPC.
La période triennale en cours est celle de 2020-2022.
Êtes-vous prêts ?
Il en sera certainement de même pour la certification périodique qui couvre deux périodes triennales de DPC.
Pour une justification au plus tard en 2032, l’engagement doit être commencé bien avant.
Tenez-vous prêts !

Pour les étudiants, futurs diplômés, cette certification périodique est intégrée au cursus et incontournable dès le début de la vie professionnelle.

Pour les salariés, le choix des actions s’effectuera en lien avec l’employeur selon des modalités qui seront précisées par décret.

L’Union dentaire demande et veillera à ce que la certification périodique soit établie sur les mêmes bases pour les praticiens libéraux et les salariés, en particulier dans les centres dentaires gérés par des praticiens qui n’exercent plus.

Les textes d’application de l’ordonnance seront élaborés à partir de septembre.
L’Union dentaire sera vigilante.