Indemnités compensatoires CNAM - Foire aux Questions (FAQ)

04 - 05 - 2020

Cette FAQ sera mise à jour régulièrement en fonction des informations données par l'Assurance Maladie et des questions soulevées par les praticiens. N'hésitez pas à nous les faire remonter ! Remplir la déclaration pour obtenir vos indemnités compensatoires de l'Assurance Maladie peut être un casse-tête. Utilisez notre calculatrice et le tuto en cliquant ici et trouvez les réponses à vos questions ci-dessous

Sommaire

1- Généralités

• Je n'arrive pas à accéder au site, pourquoi?
• Jusqu'à quand puis-je faire ma déclaration? Et les mois suivants?
• Dois-je prendre le SNIR ou le RIAP?
• Où trouver mon SNIR? 
• Je n'ai pas de SNIR sur ma page AmeliPro
• Où trouver les informations concernant la période du 16 mars 2020 au 30 avril 2020

2- Type de sociétés

• SELARL
• SCM

3- Mode d'exercice

• Comment ça se passe pour les remplaçants ?
• Et pour les collaborateurs libéraux ?
• Et pour les collaborateurs salariés ?
• Devons-nous demander la rétrocession au titulaire d’une partie de l’aide ?
• J’ai deux types d’exercices : un salarié, et un autre libéral. Dois-je déclarer pour l’indemnisation les sommes que j’ai perçues à titre salarié ?
• J'ai changé d'exercice en 2019 en passant d'un exercice unipersonnel à une SELARL, par exemple, comment dois-je faire?

4- Exercices spécifiques

• Je cote des NR, des HN et des NPC. Dois-je les ajouter ?
• Comment envisager de prendre en compte l'indemnisation des "exercices particuliers", à forte activité HN, NPC (endo exclusifs, paros exclusifs, etc...) ?

5- Montants à déclarer

• Comment déclarer quand on a facturé des honoraires avant le 16 mars et reçu le paiement après le 16 mars ?
• Pour les Feuilles de soins (papier ou électronique) réalisées à partir du 16 Mars, avec des actes effectués antérieurement au 16 mars, ces derniers doivent-ils être déclarés ?
• Doit-on déclarer le virement reçu de la CPAM en Avril de 490 euros ?
• Comment calculer l’ED pour les actes effectués à partir du 16 mars ?
• Je vais toucher en mai 2020 des indemnisations de chômage partiel de mes salariés pour la période d’avril 2020. Dois-je les inclure à la déclaration pour la période du 16 mars au 30 avril 2020 ?
• Dois-je indiquer les indemnités d’astreinte effectuées en avril mais pas encore perçues ?
• Pourquoi ai-je très peu ou pas de ED mais beaucoup de Autres ? Dois-je dans ce cas-là, les ajouter ?
• Dois-je déclarer l'indemnité de la CARCDSF?
• J'ai bénéficié d'un arrêt garde d'enfant. Dois-je le déclarer?
• A quoi correspond ED, DE, Autres, etc...?
• Tous mes ED sont dans Autres, que faire?

6- Jeunes installés (installé depuis moins de 12 mois)7- Autres questions

• Si je ne fais aucune déclaration, serais-je tout de même indemnisé en fin d’année ?
• Devrai-je rembourser l’avance versé par la CNAM ?
• Est-il possible actuellement de corriger notre déclaration, si par exemple on s’aperçoit à postériori d’une erreur ?
• Qu’en est-il des praticiens remplaçants, sans carte CPS, sans relevé d’activité  et donc inconnus dans amelipro ?
• Qu’en est-il des praticiens sans informatique ou sans internet ? (Et oui, on a eu la question)
• Je n'ai appris la recommandation de fermeture de mon cabinet que le 16/03/2020 après avoir fait une journée d'activité normale. Je suis pénalisée. Puis-je repousser le début de la période au 17/03?
• Comment dois-je déclarer aux impôts cette indemnité compensatoire ?
• 2019 a été une année particulière pour moi et atypique par rapport aux autres années (maternité, maladie, travaux, ...). Comment faire pour que ça ne me pénalise pas?

1- Généralités

Je n'arrive pas à accéder au site, pourquoi?

Devant le grand nombre de connexion, le site AmeliPro peut dysfonctionner. Problème de connexion, l'encart "Compensation perte d'activité" qui 'n'apparait, bouton qui ne fonctionne pas... Nous vous invitons à renouveler votre connexion un peu plus tard. Vous avez jusqu'à fin mai pour faire cette déclaration.

Jusqu'à quand puis-je faire cette déclaration? Y-en aura-t-il les mois suivants?

Jusqu'à fin mai 2020. Vous pourrez ensuite faire une déclaration en juin (date indéterminée à ce jour) pour le mois de mai.

Dois-je prendre le SNIR ou le RIAP?

Vous devez impérativement prendre le SNIR pour faire cette déclaration

Où trouver mon SNIR?

Vous pourrez trouver le SNIR sur AmeliPro. Le détail est indiqué dans notre tutoriel que vous trouverez en cliquant ici

Je n'ai pas de SNIR sur ma page AmeliPro

Nous vous invitons à contacter votre caisse locale d'Assurance Maladie. Vous pouvez également obtenir les données via votre logiciel métier. Ce cas est notamment répandu chez les praticiens des départements d'Outre-Mer. Nous invitons ces derniers à cliquer ici pour obtenir les coordonnées de leur caisse locale.

Où trouver les informations concernant la période du 16 mars 2020 au 30 avril 2020?

Utilisez votre logiciel métier pur obtenir les informations demandées pour cette période. Vous n'aurez pas de SNIR pour la période du 16 mars 2020 au 30 avril 2020.  

2- Type de sociétés

SELARL

Sont-elles concernées ? Oui. Comment les déclarer ?

• Pour les unipersonnelles

Une déclaration, en fonction de son SNIR.

• Pour les multiples associés

Une déclaration par associé, en fonction du SNIR envoyé par la CNAM à la société. Comment déclarer le chômage partiel ? Utilisez les clef de répartition Comment déclarer les Indemnités Journalières (I.J.) des associés et/ou des salariés ? Utilisez les clefs de répartition Pour plus de details : 

SCM

Il n’y a pas de déclaration pour une SCM, les charges sont ventilées en fonction de la clef de répartition écrite dans les statuts.

• Comment déclarer le chômage partiel ?

Utilisez les clef de répartition, à moduler en fonction des éléments présents dans les statuts ou le règlement intérieur.

• Comment déclarer les Indemnités Journalières (I.J.) des salariés ?

Utilisez les clefs de répartition à moduler en fonction des éléments présents dans les statuts ou le règlement intérieur.  

3- Mode d'exercice

Comment ça se passe pour les remplaçants ?

Les remplaçants n'ont pas de compte Ameli Pro ni de SNIR. Etant donné que cette indemnité compensatoire est basée principalement sur les charges fixes assumés par un cabinet dentaire, les remplaçants qui n'y participent ne font pas partie du dispositif. En revanche, si vous êtes remplaçant, vous pouvez bénéficier de l'aide apportée par la CARCDSF qui devrait être versée prochainement (cliquez ici pour en savoir plus) et du fonds de solidarité (cliquez ici pour en savoir plus).  

Et pour les collaborateurs libéraux ?

Les collaborateurs libéraux reçoivent une déclaration SNIR, et donc sont à même de bénéficier de cette compensation. Il appartient au collaborateur libéral de s’entretenir avec le titulaire pour la juste répartition des montants obtenus en application du contrat de collaboration. Hormis les frais fixes versés à l'URSAFF, le collaborateur ne supporte pas les charges fixes du cabinet (assistant, secrétaire, matériel, etc...). Habituellement, le collaborateur rétrocède une partie de ses honoraires. Les collaborateurs seront avantagés, l'indemnité compensatoire étant basée sur le chiffre d'affaire alors que les frais fixes restent faibles. Aucune mention des rétrocessions n'est demandée dans la déclaration du collaborateur comme du titulaire  

Et pour les collaborateurs salariés ?

Les collaborateurs salariés sont déjà indemnisés par les mesures de chômage partiel.  

Devons-nous demander la rétrocession au titulaire d’une partie de l’aide ?

Il appartient au collaborateur libéral de s’entretenir avec le titulaire pour la juste répartition des montants obtenus.  

J’ai deux types d’exercices : un salarié, et un autre libéral. Dois-je déclarer pour l’indemnisation les sommes que j’ai perçues à titre salarié ?

Seule l’activité libérale rentre dans le champ de l’indemnisation.  

J'ai changé d'exercice en 2019 en passant d'un exercice unipersonnel à une SELARL, par exemple, comment dois-je faire?

Si vous avez changé d'exercice (peu importe l'ordre ou le nombre de mois), il vous suffit d'additionner les montants de vos différents exercices  

4- Exercices spécifiques

Je cote des NR, des HN et des NPC. Dois-je les ajouter ?

Seuls les honoraires indiqués sur le SNIR rentrent dans le calcul.  

Comment envisager de prendre en compte l'indemnisation des "exercices particuliers", à forte activité HN, NPC (endo exclusifs, paros exclusifs, etc...) ?

L’activité non remboursable des professionnels de santé est hors champ du dispositif d’indemnisation.  

5- Montants à déclarer

Doit-on déclarer le virement reçu de la CPAM en Avril de 490 euros ?

Non, cette aide correspond au forfait de modernisation et d’informatisation du cabinet dentaire (anciennement appelée aide à la télétransmission)  

Comment déclarer quand on a facturé des honoraires avant le 16 mars et reçu le paiement après le 16 mars ?

Seuls les actes pratiqués entre le 16 mars et le 30 avril sont à déclarer. Les paiements qui sont reçus après le 16 mars, s’ils concernent des actes effectués en dehors de cette période, ne sont pas à prendre en compte.  

Pour les Feuilles de soins (papier ou électronique) réalisées à partir du 16 Mars, avec des actes effectués antérieurement au 16 mars, ces derniers doivent-ils être déclarés ?

Il faut simplement déclarer les honoraires sans dépassement perçus et à percevoir pour les actes réalisés du 16 mars au 30 avril 2020  

Je vais toucher en mai 2020 des indemnisations de chômage partiel de mes salariés pour la période d’avril 2020. Dois-je les inclure à la déclaration pour la période du 16 mars au 30 avril 2020 ?

Vous devez déclarer les montants des aides perçues et à percevoir. Si vous ne les avez pas, vous pourrez les déclarer à la prochaine déclaration pour le mois de mai.  

Dois-je indiquer les indemnités d’astreinte effectuées en avril mais pas encore perçues ?

Vous pouvez le faire pour la période du 16 mars 2020 au 30 avril 2020, ou le faire quand vous aurez reçu le montant pour les prochaines déclarations.  

Pourquoi ai-je très peu ou pas de ED mais beaucoup de Autres ? Dois-je dans ce cas-là, les ajouter ?

Le mode de calcul retenu par la CPAM n'inclut que la rubrique ED. Néanmoins, certains logiciels et certains organismes du régime obligatoire imputent à tort des montants ED dans la rubrique Autres.  

Dois-je déclarer l'indemnité de la CARCDSF?

Non, cela ne fait pas partie de la déclaration. Vous pouvez mettre le fonds de solidarité, vos Indemnités Journalières et l'indemnisation de l'activité partielle (dit communément "chômage partiel").  

J'ai bénéficié d'un arrêt garde d'enfant. Dois-je le déclarer?

Oui, vous devez le déclarer.  

A quoi correspond ED, DE, Autres, etc...?

ED signifie Entente Directe. En cas d’entente directe, la CNAM ne prend pas en charge le montant des honoraires supplémentaires. Le chirurgien-dentiste porte alors la mention « ED » sur la feuille de soins et de traitements bucco-dentaires à la suite de l’indication du montant des honoraires perçus. Les ED correspondent à la différence entre l'honoraire de l'acte et la base de remboursement. ED = Honoraire total conventionné (hors NPC, NR ou HN) – base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS) de l’acte. Ex. : Honoraire total d'un acte à 300€; base de remboursement à 80€; ED = 300-80=220€ DE signifie Dépassement Exceptionnel, soit le dépassement exceptionnel pour exigence particulière du malade (DE). Vous devriez être très peu concernés par les DE.  

Tous mes ED sont dans Autres, que faire?

Dans certains logiciels métier comme Trophy, les ED sont dans Autres. Nous vous conseillons de prendre le montant indiqué dans Autres de votre SNIR 2019 après avoir vérifié que ces montants correspondent bien à des ED Lisez notre article sur ce sujet particulier en cliquant ici    

6- Jeunes installés

Je suis jeune praticien et j’ai commencé il y a moins de 12 mois. Suis-je exclu du dispositif ?

Non, des modalités spécifiques de déclaration sont mises en place. Les jeunes praticiens installés depuis moins de douze mois bénéficient de conditions particulières, avec notamment un taux amélioré de 5 points pour le calcul des indemnités. Les éléments de référence à prendre avant la crise pour le calcul de l'indemnité (honoraires remboursables sans dépassement et ED) sont :

• Soit les 3 derniers mois d'exercice avant la période de crise (décembre - janvier - Février) si vous êtes installés depuis 3 mois ou plus, et vous les multipliez par 4 pour les ramener à l'année entière.
• Soit les 2 derniers mois (janvier-février) si vous êtes installés depuis janvier 2020 et vous les multipliez par 6.
• Soit le mois de Février si vous êtes installés depuis février 2020, et vous les multipliez par 12.

Ensuite on effectue les mêmes calculs que pour l'ensemble des praticiens, si ce n'est que le jeune installé bénéficie d'une majoration de son taux de charge de 5% du fait que souvent les charges fixes sont supérieures au début de leur activité (cotisation, investissement ...) Pour vous aider à déclarer, nous vous conseillons de télécharger la calculatrice UD et le tuto en cliquant ici qui intègre un mode jeune installé !    

7- Autres questions

Comment calculer l’ED pour les actes effectués à partir du 16 mars ?

Les éléments chiffrés sont normalement calculés par votre logiciel professionnel. Dans le cas contraire, pour trouver cette valeur ED, vous faites le calcul suivant : ED = Honoraire total – base de remboursement (BR) de l’acte. Ex. : Honoraire total d'un acte à 300€; base de remboursement à 80€; ED = 300-80=220€  

Si je ne fais aucune déclaration, serais-je tout de même indemnisé en fin d’année ?

Non, il faut faire maintenant votre déclaration pour obtenir les premiers acomptes. En fin d’année aura lieu la régulation sur l’exercice entier.  

Devrai-je rembourser l’avance versée par la CNAM ? Pourrai-je rectifier?

Non, c’est une indemnisation compensatoire. Vous n’aurez pas à rembourser. Sauf si vous indiquez des montants supérieurs à la réalité, naturellement. Certains ont mis les Honoraires totaux à la place des Honoraires sans dépassements (HSD) sur la demande Ameli… Pour éviter cela, nous vous conseillons de télécharger la calculatrice UD et le tuto en cliquant ici pour ne pas vous tromper ! Vous ne pourrez pas rectifier. Notre calculatrice vous demande les honoraires totaux et les divers dépassements inscrits sur votre SNIR, et calcule automatiquement les HSD à inscrire sur votre demande d’indemnisation.  

Est-il possible actuellement de corriger notre déclaration, si par exemple on s’aperçoit à postériori d’une erreur ?

Actuellement non, mais nous avons fait la demande à la CNAM. Pour éviter cela, nous vous conseillons de télécharger la calculatrice UD et le tuto en cliquant ici pour ne pas vous tromper ! Le téléservice ne prévoit pas de modification des demandes d’indemnisation.  

Qu’en est-il des praticiens remplaçants, sans carte CPS, sans relevé d’activité  et donc inconnus dans amelipro ?

Les professionnels de santé remplaçants ne sont pas inclus dans le dispositif faute de données sur leur activité.  

Qu’en est-il des praticiens sans informatique ou sans internet ?

Il n’est pas prévu de traitement papier des demandes d’indemnisation. L'Assurance Maladie les invite à se rapprocher d'un confrère ou d'une consoeur pour faire leur déclaration  

Je n'ai appris la recommandation de fermeture de mon cabinet que le 16/03/2020 après avoir fait une journée d'activité normale. Je suis pénalisé. Puis-je repousser le début de la période au 17/03?

Je n'ai pas pu prévenir mes patients à temps et j'ai donc du les recevoir le 16/03. L'annonce de l'Ordre s'est faite exclusivement sur les réseaux sociaux le 15/03. C'était un dimanche et tout le monde n'avait pas les réseaux sociaux. Je serai donc pénalisé si j'inscris les actes pratiqués le 16/03. On ne peut pas modifier la période de référence dans le dispositif. Toutefois, renseigner l’activité résiduelle des professionnels de santé (dont celle concernant la journée du 16/03) ne pénalise pas les PS. Les montants perçus (honoraires  + aides de l’assurance maladie) sont toujours supérieurs avec des honoraires pendant la période que sans.  

Comment dois-je déclarer aux impôts cette indemnité compensatoire ?

La position de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) sur la fiscalité de l’indemnité compensatoire versée par la CNAM  ne nous est pas connue. Si les mesures de droit commun sont appliquées ces aides devraient être intégrées au revenu (gains divers) et donc fiscalisées. Il n’est toutefois pas exclu que des décisions exceptionnelles à la mesure de la situation défiscalisent cette aide. Nous sommes vigilants sur les décisions prises par le ministère des finances et ne manquerons pas de vous tenir informés.  

2019 a été une année particulière pour moi et atypique par rapport aux autres années (maternité, maladie, travaux, ...). Comment faire pour que ça ne me pénalise pas?

Si en 2019 l’activité a été « atypique » (-25% par rapport aux Honoraires Sans Dépassements habituels) en raison d’un congé maladie ou maternité par exemple, il sera possible d’indiquer un revenu 2019 recalculé à partir des mois de décembre 2019 à février 2020, afin d’éviter que cette atypie ne pénalise le montant de votre indemnisation. Cette option est disponible à partir du 3 juin sur le téléservice.