Indemnisation des arrêts maladie des professionnels libéraux

21 - 10 - 2020

Un amendement porté au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021 (PLFSS) a été déposé par le Gouvernement pour permettre, à partir du 1^er juillet 2021, de verser des indemnités journalières aux professions libérales affiliées à la CNAVLP (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) en cas d’arrêt maladie. A ce jour, les chirurgiens-dentistes ne sont indemnisés en cas d’arrêt maladie qu’à partir du 91^e jour et pendant une période de 3 ans. Ils cotisent à la CARCDSF qui prévoie, au titre du régime d’assurance invalidité-décès, le versement d’indemnités journalières au titre de l’incapacité temporaire. Le Gouvernement souhaite créer un régime commun pour toutes les professions libérales. Les salariés du privé (régime de base) et les travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSTI) bénéficient d'un délai de carence de 3 jours. La crise sanitaire a rendu indispensable la prise en charge des professionnels libéraux, en première ligne lors des soins. De manière exceptionnelle, l'Etat avait indemnisé les professionnels malades via l'Assurance Maladie. L'UNAPL, dont l'Union Dentaire est membre fondateur, a bataillé pour obtenir cette avancée pour tous les professionnels de santé libéraux. Même si les chirurgiens-dentistes ont une prévoyance, le délai de carence actuel pénalise les praticiens et les oblige à prendre des assurances individuelles pour le réduire. Dans le cas où un praticien a des problèmes de santé, cela entraine de réelles difficultés car il est obligé de payer des sur-cotisations pouvant s’avérer prohibitives. Le principe d’une mutualisation sur l’ensemble des professionnels libéraux pourrait être une très bonne chose, sous réserve que les cotisations soient supportables. L’Union Dentaire et l'UNAPL estiment que cette mesure va dans le bon sens. Cliquez ici pour lire notre communiqué de presse Cliquez ici pour consulter l'amendement au PLFSS 2021