Fusion ACS-CMU : Escroquerie ou avancée sociale ?

06 - 11 - 2019

Par deux décrets et un arrêté en date du 21 juin 2019, l’état conformément à la volonté du président de la république met en place à partir du 1^er novembre 2019 la fusion ACS-CMU.  Cela devrait, d’après notre ministre de la santé, permettre un  meilleur accès aux soins aux bénéficiaires de l’Aide à la Complémentaire Santé dont plus de la moitié ne faisaient pas valoir leurs droits du fait de  démarches jugées trop complexes . Alors simplifions les démarches et rendons le système plus simple sans pour autant bafouer les droits à toute une population aux revenus modestes en leur amoindrissant la qualité de leur prise en charge. Car c’est de cela dont il s’agit.   Jusqu’à présent les patients ACS étaient des cotisants mutualistes et à ce titre pouvaient bénéficier du RAC 0 comme tout cotisant mutualiste et avoir également accès aux autres paniers prothétiques que sont le panier modéré et le panier libre grâce à la qualité de leur contrat mutuel qui était de 300% du TRSS pour ceux bénéficiant du contrat C, de  225% pour le contrat B  quand il n’était que de 125% pour le contrat A. Aujourd’hui ces patients ACS vont continuer à payer des montants d’une valeur équivalente à celle du contrat A ou B. Ce paiement ne s’appellera plus cotisation mais participation et les patients ACS n’auront donc plus droit au RAC O mais au panier CMU qui regroupe aujourd’hui les mêmes actes que le RAC O, les stellites en plus . Cela signifie toujours une prise en charge intégrale mais sur un panier CMU aux valeurs de plafond nettement inférieures à celles du RAC 0 ce qui laisse présager un niveau de qualité différent tant les contraintes deviennent insupportables pour les praticiens. Le plus injuste, c’est qu’ils auront un accès beaucoup plus difficile aux 2 autres paniers puisque leur prise en charge ne sera désormais que le 100% du TRSS .   Pour quelle raison  ? Peut-on aujourd’hui  considérer  comme une avancée sociale le fait de faire payer à des citoyens aux revenus modestes une cotisation qui accorde moins de prestations ?  Pour qu’elle raison alors qu’ils participent financièrement à leurs besoins de santé, on interdit désormais aux patients ACS l’accès à des matériaux plus nobles que le métal sur une 2ème prémolaire de bridge alors que c’est la première étape à la fabrication d’un sourire qui va de pair avec une meilleure estime de soi ?   Si la différence de cotisation est très relative entre l’ACS d’avant le 1^er novembre et leur nouvelle garantie, la différence de prise en charge est par contre considérable dés qu’il s’agit d’aborder les couronnes du panier modéré ou du panier libre puisque l’on passe d’une prise en charge à 300% pour le contrat C à tout juste le ticket modérateur. Disons simplement que les patients ACS , tous contrats confondus, ont été rassemblés depuis le 1^er Novembre 2019  autour d’une garantie unique qui n’a même pas les prestations de l’ancien contrat A qui proposait au moins du 125 % sur les actes hors paniers de soins. Leur nouveau contrat d’aujourd’hui pourrait s’appeler contrat  A -  à 100% du TRSS.   Prenons comme exemple un bénéficiaire d’un contrat ACS qui désire une full zircone sur une molaire avec nécessité d’un inlay core : Ces actes du panier modéré  étant plafonnés, le praticien pourra honorer en 2020 ces prestations jusqu’à 440 € pour la couronne full zircone, 60 € pour la transitoire et 175 € pour l’inlay core soit un devis de 675 € pour l’ensemble de ces actes sur une base de remboursement totale de  220 € . Si le patient ACS en contrat C avait pu conserver ses  mêmes droits au 1^er Janvier 2020, il aurait pu bénéficier, au titre de sa garantie à 300% d’un remboursement  sécurité sociale et mutuelle de 565 €  soit une part à charge de 110 €  Aujourd’hui, son nouveau contrat  ne couvrant que le  ticket modérateur, ce même patient se retrouve avec une part à charge non plus de 110 € mais de 455 € . Et elle sera doublée si par malheur une 2eme couronne molaire devait être nécessaire.  Cela est tout aussi navrant concernant le bridge tout céramo -métallique avec de la céramique sur la 2eme Prémolaire ce que l’on peut considérer comme le minimum essentiel en esthétique. Plafonné en 2021 à 1635 € la base de remboursement sécurité sociale de ce bridge  est de 279.5 €. Jusqu’à présent ce patient ACS en contrat C bénéficiait d’un remboursement de 838.5 € soit une part à charge de 796.5 €.  Aujourd’hui  pour ce même bridge, ce même patient se retrouve avec une part à charge de 1355. 5 €.   Pourrait on expliquer, pour ces actes encore très fréquents dans les cabinets dentaires, où se situe l’avancée sociale majeure chez ces citoyens aux revenus modestes ?    Aujourd’hui nait la Complémentaire Santé Solidaire, CSS, qui est le nouveau nom donné à cette fusion ACS – CMU  et il est bon de préciser qu’elle n’a jamais fait l’objet d’une négociation puisque c’est une loi décidée au plus haut sommet de l’état.  Dommage car on n’aurait jamais laisser passer ce qui constitue à nos yeux un déni de justice sociale. On nous a simplement donné le droit de négocier à la marge les modalités de son application par l’intermédiaire d’un groupe de travail sur la CMU.  L’Union dentaire a été le seul syndicat signataire de la convention à boycotter ce groupe de travail qui sollicitait notre avis sur l’accessoire quand nous n’avions plus notre mot à dire sur l’essentiel.       Par Alain DARY, Conseiller Convention de l'Union Dentaire