Forfait d’Aide à la Modernisation et Informatisation des cabinets professionnels (FAMI)

17 - 01 - 2023

Pour pouvoir percevoir le forfait d’aide à la modernisation de 490euros (2022),  le professionnel de santé doit satisfaire aux critères ci-dessous :

• Disposer d’un logiciel métier compatible DMP
• Disposer a minima, de la version 1.40 addendum 6 PC/SC (ou supérieure) du cahier des charges SESAM-Vitale.
• Affichages des horaires d’ouverture du cabinet dans Annuaire Santé
• Atteindre un taux de télétransmission des FSE supérieur à 70%
• Disposer d’une messagerie sécurisée de santé

Critère complémentaire (Optionnel) pour une valorisation de 100 Euros complémentaires :

• S’impliquer dans la prise en charge coordonnées des patients

Le professionnel de santé pour pouvoir en bénéficier doit renseigner les critères demandés au niveau de son site AmeliPro.

Les indicateurs suivants sont calculés ou évalués directement par l’Assurance Maladie sans intervention de votre part :

• Disposer a minima, de la version 1.40 addendum 6 PC/SC (ou supérieure) du cahier des charges SESAM-Vitale.
• Atteindre un taux de télétransmission des FSE supérieur à 70%

  Sur votre espace amelipro, téleservice « ma convention », vous pouvez renseigner vos indicateurs déclaratifs jusqu'au 2 mars 2023 minuit.

Les indicateurs suivants sont à renseigner par les praticiens :

1. Disposer d’un logiciel métier compatible DMP

• La 1ère année ou en cas de changement de logiciel, un justificatif (facture ou attestation de l’éditeur de logiciel) est à fournir par mail ou courrier.

2. Affichage des horaires d’ouverture du cabinet dans Annuaire Santé

• L’indicateur est à valider. Pas de justificatif à fournir, le contrôle est automatisé par les caisses. L’affichage doit être renseigné sur AmeliPro Saisie des horaires d’ouverture du cabinet

3. Disposer d’une messagerie sécurisée de santé.

• Cocher oui si l’indicateur est atteint. Pas de justificatif à fournir, le contrôle est automatisé par les caisses à partir de l’inscription à l’annuaire santé
• Pour les utilisateurs d'APICRYPT, seule la version 2 ouverte avec l'option «interopérabilité avec l'Espace de ConfianceMSSanté » est prise en compte pour valider l'indicateur.

6. S’impliquer dans la prise en charge coordonnées des patients.

• La validation de cet item vaut attestation sur l’honneur. Les justificatifs doivent être conservés en cas de contrôle a posteriori.

Pour consulter le guide méthodologique du forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation pour l'exercice 2022, cliquez ici Pour consulter le guide d'aide à la saisie des indicateurs du forfait via l'espace pro ameli, cliquez ici