NON AU DÉREMBOURSEMENT DES SOINS D’ORTHODONTIE DÉLIVRÉS PAR LES CHIRURGIENS-DENTISTES
22-10-2024
Actualités
22 - 01 - 2024
Pour pouvoir percevoir le forfait d’aide à la modernisation (FAMI) de 490euros (2023), les Chirurgiens-dentistes doivent satisfaire aux critères ci-dessous :
Critère complémentaire (Optionnel) pour une valorisation de 100 Euros complémentaires :
Le professionnel de santé pour pouvoir en bénéficier doit renseigner les critères demandés sur son site AmeliPro.
Les indicateurs suivants sont calculés ou évalués directement par l’Assurance Maladie sans intervention de votre part :
Sur votre espace amelipro, Convention-ROSP, Déclarer mes Indicateurs, vous devez renseigner vos indicateurs déclaratifs jusqu'au 3 mars 2023 minuit.
Les indicateurs suivants sont à renseigner par les praticiens :
> La 1ère année ou en cas de changement de logiciel, un justificatif (facture ou attestation de l’éditeur de logiciel) est à fournir par mail ou courrier.
> L’indicateur est à valider. Pas de justificatif à fournir, le contrôle est automatisé par les caisses. L’affichage doit être renseigné sur AmeliPro Saisie des horaires d’ouverture du cabinet
> Cocher oui si l’indicateur est atteint. Pas de justificatif à fournir, le contrôle est automatisé par les caisses à partir de l’inscription à l’annuaire santé
> Pour les utilisateurs d'APICRYPT, seule la version 2 ouverte avec l'option «interopérabilité avec l'Espace de ConfianceMSSanté » est prise en compte pour valider l'indicateur.
> La validation de cet item vaut attestation sur l’honneur. Les justificatifs doivent être conservés en cas de contrôle a posteriori.
Consultez le guide d'aide à la saisie des indicateurs du forfait via l'espace pro ameli
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