Fin de la haine sur les réseaux sociaux ?

19 - 06 - 2019

  La proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet* va passer en Commission des Lois le mercredi 19 juin 2019 puis en séance publique à l’Assemblée nationale la première semaine de juillet. Elle comporte huit articles qui visent à lutter contre la propagation des discours de haine sur internet en responsabilisant la société civile et sanctionnant si besoin les plateformes internet et les auteurs. Selon un sondage réalisé en 2018 par Opinion Way, 53% des internautes ont déjà été confrontés à des propos haineux sur internet. Les injures sexistes et racistes sont les plus fréquentes. Seuls 20% des contenus sont signalés et plus de la moitié des plaintes sont classées sans suite. Les « raids numériques » (attaque simultanée d’une multitude d’internautes) peuvent être particulièrement dévastateurs contre une personne. Les plateformes sont des « accélérateurs » et « multiplicateurs » de contenus.

• L’article 1 impose aux opérateurs « de retirer ou de rendre inaccessible dans un délai maximal de 24 heures après notification, tout contenu comportant une incitation à la haine, ou une injure discriminatoire à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap ».

• L’article 2 simplifie le processus de notification : il y aura un bouton unique de signalement commun aux grandes plateformes de communication.

• L’article 3 oblige les opérateurs à donner une information claire sur les voies de recours à disposition.

• L’article 4 impose des obligations de transparence à ces mêmes opérateurs : communication du nombre de signalements, de la répartition des délits….C’est le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) qui aura les compétences nécessaires pour superviser les plateformes.

• L’article 5 augmente la coopération entre opérateurs et autorités judiciaires en matière d’identification des auteurs de contenus illicites. Le « parquet numérique » aura les moyens dédiés nécessaires. Les opérateurs installés à l’étranger devront disposer d’un représentantlégal en France, responsable pénalement en cas de réquisition judiciaire.

• L’article 6 permet de simplifier la procédure en vue d’obtenir le blocage et le déréférencement des sites illicites et leurs « sites miroirs ».

• L’article 7 prévoit chaque année un rapport sur l’exécution de la loi et des moyens consacrés y compris en matière d’éducation, de prévention et d’accompagnement des victimes.

Le Conseil d’Etat a délivré un avis sur cette proposition de loi lors de la séance du 16 mai 2019. Il a souligné  notamment que « seule l’adoption de nouvelles dispositions par l’Union Européenne donnerait un fondement commun et une efficacité considérablement accrue » à cette lutte. Finies les pluies d’insultes sur les réseaux sociaux, atteintes à la dignité de la personne, gratuitement, ou à l’occasion d’évènements comme des campagnes électives ? L’UD y compte bien!     Par Muriel Wagner, Vice-Présidente Nationale de l'Union Dentaire     *Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mars 2019, présentée par Laetitia AVIA (députée de la 8^ème circonscription de Paris)