Exercice coordonné, bientôt la signature d'un accord ?

12 - 05 - 2019

La dernière version du projet de texte de l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) a été adressée par la CNAM, le 26 avril 2019 à l’ensemble des 48 organisations professionnelles concernées*, pour avis avant le 10 mai, précédant leur signature éventuelle, prévue avant l’été. L’objectif recherché est en cohérence avec celui de l’accord cadre interprofessionnel (ACIP)** signé le 10 octobre 2018, à savoir le développement de l’exercice coordonné, servant de référence pour l’ensemble des professionnels de santé et point clef de la transformation du système de santé portée par le plan « Ma Santé 2022 ». Au fil des séances de négociations qui ont débuté le mercredi 16 janvier à la CNAM, en présence de Nicolas REVEL, directeur général, le texte a évolué suite aux demandes des professionnels de santé :  

• Il est moins « médico centré ».

• Les modalités de contractualisation (contrat tripartite entre la CPTS, la CPAM et l’ARS) sont plus souples ; au niveau de la CPTS, un statut juridique de type « association » est possible.

• Le financement conventionnel prévu initialement a augmenté en cohérence avec le budget de fonctionnement des structures, ce qui permettra par exemple d’embaucher du personnel administratif.

• La mission en faveur du développement des actions territoriales de prévention fait partie des missions socles (au même titre que les missions en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins, et de l’organisation de parcours pluri professionnels autour du patient).Elle est donc éligible à un financement plus conséquent.

• Les CPTS ont le choix de leur calendrier de déploiement pour les deux missions optionnelles, le développement de la qualité et de la pertinence des soins, et les actions en faveur de l’accompagnement des professionnels de santé sur le territoire. Elles disposent donc de plus de temps pour s’organiser pour ces actions.

  Tous les professionnels de santé s’accordent pour dire que l’exercice coordonné est indispensable. Il existe déjà sur le terrain. Pour certaines organisations pluri professionnelles, comme par exemple, les maisons de santé pluri professionnelles, des accords conventionnels sont déjà en place. Cet ACI permettra de fixer des règles pour les CPTS à une échelle plus large ; il devra cependant être une protection pour les professionnels de santé engagés. En effet, s’il y a résiliation de contrat à l’initiative de la CPAM ou de l’ARS en cas de non-respect des termes du contrat ou perte des conditions d’éligibilité de la CPTS, quid du remboursement sur l’avance versée à celle-ci ; qui sera responsable si la CPTS n’a plus les moyens de rembourser ? En zones très sous dotées, les CPTS ne suffiront pas à résoudre tous les problèmes d’accès aux soins ; l’accès aux praticiens traitants et la prise en charge des soins non programmés en ville. L’Union Dentaire a déjà tiré la sonnette d’alarme sur les cas de « burn out » qui se multiplient chez les chirurgiens-dentistes libéraux.   Hormis ces réserves, il est évident pour l’UD que les chirurgiens-dentistes ont un rôle important à jouer dans l’exercice coordonné ; leur place est plus que légitime dans le parcours de soins. Les enjeux financiers sont importants (300 millions) et vont continuer à augmenter au fur et à mesure du développement de l’exercice coordonné. Les chirurgiens-dentistes doivent garder la main et sont légitimes pour organiser leur exercice libéral dans les territoires concernés par les CPTS et être présents dans les instances prévues par le texte.   C’est dans cet esprit que le Conseil National de l’Union Dentaire décidera de la signature de cet accord au moment voulu. L’exercice coordonné, « c’est parti » et il a vocation à se développer.   Rendez-vous cet été pour connaître les signataires de l’ACI.     Par Muriel Wagner, Vice-Présidente de l'Union Dentaire     *48 organisations professionnelles représentatives de 13 professions de santé, des transporteurs et des centres de santé. **ACIP signé le 10 octobre 2018 et publié au JO le 7 avril 2019. Liste des 24 signataires de l’ACIP : - Médecins : CSMF, SML, MG France - Chirurgiens-dentistes : CDF, UD - Sages-femmes : ONSSF, UNSSF - Biologistes : SDB, SLBC, SNMB - Transporteurs sanitaires : FNAP, CNSA, FNAA - Pharmaciens : FSPF, USPO - Infirmiers : CI, FNI, SNIIL - Masseurs-kinésithérapeutes : FFMKR, UNSMKL - Orthophonistes : FNO - Orthoptistes : SNAO - Pédicures-podologues : FNP - Audioprothésistes : UNSAF