Evolution de la législation pour une meilleure égalité hommes-femmes

10 - 04 - 2026

Demande d’évolution législative relative aux droits à retraite des chirurgiens-dentistes en congé maternité

L'Union Dentaire souhaite voir évoluer la règlementation et a adressé à cette fin un courrier au directeur de la Sécurité Sociale, Monsieur Pierre Pribile.​

Les chirurgiens-dentistes affiliés à la CARCDSF ne bénéficient actuellement d’aucun dispositif permettant la suspension des cotisations retraite ni l’attribution de droits pendant un congé maternité. Cette situation entraîne une double pénalité pour les praticiennes concernées : une perte de revenus concomitante à une diminution de leurs droits à retraite.
Dans un contexte de féminisation croissante de la profession, ce cadre apparaît inadapté. Il génère une inégalité indirecte entre les femmes et les hommes, constitue un frein à l’exercice libéral et s’inscrit en décalage avec les objectifs de politique familiale et d’égalité professionnelle.

À l’inverse, d’autres régimes de protection sociale prévoient des mécanismes de validation de droits ou de compensation durant les congés maternité. Il y a donc une rupture d’équité au détriment des chirurgiens-dentistes libéraux.

Afin de remédier à cette situation, nous proposons la mise en place d’un dispositif permettant, pour toute chirurgienne-dentiste en arrêt d’activité pour maternité affiliée à la CARCDSF :

• La suspension des cotisations retraite 
• L’attribution de points gratuits sur une durée forfaitaire de six mois.
   

Ces droits pourraient être calculés sur la base d’un revenu antérieur moyen ou d’un forfait défini réglementairement, avec une compensation financière assurée par un dispositif de solidarité interprofessionnelle et/ou une participation de la branche maladie-maternité.
La mise en œuvre de cette mesure suppose une évolution du cadre législatif, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

En conséquence, nous sollicitons l’étude de cette proposition par la direction de la Sécurité Sociale en vue de son inscription dans le prochain PLFSS, ainsi que l’ouverture d’un groupe de travail associant la CARCDSF et les représentants de la profession, notamment l’Union Dentaire. En effet, l’Union dentaire (UD), syndicat, se bat depuis près de 20 ans pour améliorer les droits des consœurs chirurgiens-dentistes. L’UD revendique plusieurs mesures afin d’améliorer leur situation pendant leur arrêt d’activité pour congé maternité. La suspension des cotisations retraite pendant un semestre et l’attribution des points correspondants à cette période, en est une.
Cette évolution constituerait une avancée significative en matière d’équité, renforcerait l’attractivité de l’exercice libéral et permettrait d’adapter notre système aux évolutions démographiques de la profession. Il est temps que ça change !