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Évaluation du radon : est-ce obligatoire?

19 - 07 - 2023

Vous venez de recevoir par courrier une proposition d’évaluation du radon pour votre établissement. Êtes - vous dans l’obligation de la faire réaliser ?

Le cadre réglementaire

Dans le cadre du nouveau zonage, défini par le décret n°2018-434 du 4 juin 2018 et arrêté du 27 juin 2018, le dépistage du radon doit être réalisé tous les 10 ans dans les ERP suivants:

article D. 1333-32 du code de la santé publique) :

établissements d’enseignement, y compris les bâtiments d’internat,
établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (nouvelle catégorie depuis le 1er juillet 2018),
établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d’hébergement,
établissements thermaux,
établissements pénitentiaires.

Le dépistage du radon dans ces catégories d’ERP est obligatoire (article R. 1333-33 du code de la santé publique) pour celux

situés dans les communes en zone 3;
situés dans les communes en zones 1 et 2, lorsque les résultats de mesurages existants dans ces ERP dépassent 300 Bq/m3.

Les communes du territoire français sont réparties 3 types de zones à potentiel radon sur la base de critères géologiques (article R. 1333-29 du code de la santé publique) :

zone à potentiel radon faible (zone 1),
zone à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent favoriser le transfert du radon vers les bâtiments (zone 2)
zone à potentiel radon significatif (zone 3).

Pour connaître le potentiel radon de votre commune, la cartographie est disponible sur le site internet de l'IRSN.

A priori donc nos cabinets dentaires ne figurent dans la liste des ERP concernés

La vigilance reste de mise

Il existe des obligations de surveillance (mais pas forcément de diagnostic) radon établis par l’article L1333-10.

D’autant plus que nous sommes bien souvent des employeurs , responsables de la sécurité de nos employés.
Si le radon n’est pas dangereux et ne pose aucun risque pour la santé en faible dose comme dans l’air ambiant extérieur, il peut s’accumuler s’il est confiné dans un endroit fermé et mal ventilé. L’absorption d’une grande quantité de gaz radon accroit fortement les risques de cancers. Il est la deuxième cause de cancer du poumon en France, après le tabagisme.

La loi fixe le seuil de précaution envers le radon, à 400 Bq/m3 et le seuil de danger imminent à 1000 Bq/m3. Ainsi au-delà de 400 Bq/m3, il est préférable de prendre des mesures pour faire baisser le taux de radon dans l’air (aérations). Au-delà du seuil critique (1000 Bq/m3) il est urgent d’intervenir.

Que se passe-t-il en cas de vente ou de location de vos locaux professionnels?

Depuis le 1er juillet 2018 , si votre local (maison ou appartement) se situe sur l’une des 700 communes concernées, vous êtes soumis à l’obligation de diagnostic radon pour toute vente ou location.

La liste des organismes agréés est disponible sur le site de l'ASN en cliquant ici